Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »

• Description de la votation

  On attend des entreprises suisses qu’elles respectent également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de normes internationales uniformes et elle a pris des mesures pour les mettre en oeuvre. Pour les auteurs de l’initiative, ces mesures ne vont cependant pas assez loin. C’est pourquoi ils ont lancé l’initiative pour des multinationales responsables, qui prévoit d’imposer de nouvelles obligations légales aux entreprises suisses.

  L’initiative demande que les entreprises suisses vérifient si les droits de l’homme et les normes environnementales inter -nationalement reconnus sont également respectés à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Cette vérification ne doit pas uniquement porter sur leurs propres activités, mais également sur celles de leurs filiales, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux.

  Si nécessaire, les entreprises suisses doivent prendre des mesures et en rendre compte. Par ailleurs, elles répondront désormais des dommages causés par les entreprises qu’elles contrôlent, sauf si elles peuvent prouver qu’elles ont respecté leurs obligations de diligence. Le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative. Celui-ci impose également l’obligation de rendre compte des mesures prises et de faire preuve de diligence et prévoit une amende en cas d’infraction. Il entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et, en cas de référendum, qu’il est accepté en votation.

  La question qui vous est posée :

  Acceptez-vous l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » ?

• Partis fédéraux

  Verts	PS	PEV	PVL	PDC	PBD	PLR	UDC
  OUI	OUI	OUI	OUI	NON	OUI	NON	NON

  Partis jurassiens

  CS-POP	Verts	PS	PEV	PVL	PDC	PCSI	PLR	UDC
  A venir	A venir	A venir	OUI	OUI	A venir	A venir	A venir	A venir

  Autorités

  Conseil fédéral	Conseil des Etats	Conseil national
  NON	NON	NON

• Comité bourgeois d'initiative

  Protéger la bonne réputation de la Suisse

  Comité bourgeois d'initiative

  Liberté et responsabilité vont de pair.

  Comité bourgeois d'initiative

  Le respect dans les affaires est une valeur suisse.

  Comité bourgeois d'initiative

  Tenir le cap sur le plan international.

  Comité bourgeois d'initiative

  Règlementation souple sans bureaucratie.

  Comité d'initiative

  Lorsque des multinationales comme Glencore polluent des cours d’eau ou détruisent des régions entières, elles doivent être tenues responsables !

  Comité d'initiative

  Les multinationales doivent répondre des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement.

  Comité d'initiative

  Le Conseil fédéral reconnaît lui aussi la nécessité d’agir. Le contre-projet n’est toutefois qu’un simple alibi.

  Comité d'initiative

  Les PME ne sont pas concernées.

  Comité d'initiative

  Les milieux économiques et politiques disent OUI.

• Conseil fédéral et Parlement

  L'initiative affaiblit la Suisse en met donc en danger nos emplois et notre prospérité.

  Conseil fédéral et Parlement

  L'initiative aurait des conséquences contreproductives.

  Conseil fédéral et Parlement

  Non seulement notre système juridique en serait surchargé, mais la Suisse enfreindrait des principes juridiques internationalement reconnus si elle soumettait explicitement ces cas à sa propre juridiction.

  Conseil fédéral et Parlement

  Le contre-projet vise comme l’initiative à encore mieux protéger l’homme et l’environnement. Il ne contient cependant pas ses éléments dommageables et ne laisse pas la Suisse faire cavalier seul.