Accord de partenariat économique avec l’Indonésie
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Contexte
Il est important pour les entreprises suisses d’exporter et d’avoir des relations économiques fiables. Pour garantir et améliorer leur accès aux marchés étrangers, la Suisse entretient un vaste réseau d’accords avec des pays partenaires. Aujourd’hui, des droits de douane élevés et d’autres barrières entravent le commerce avec l’Indonésie, le quatrième pays le plus peuplé du monde.
C’est pourquoi la Suisse a également négocié un accord avec ce pays. L’accord fait l’objet d’un référendum, notamment au motif qu’il réduit, à certaines conditions, les droits de douane sur les importations d’huile de palme.
Le projet
L’accord prévoit que toutes les marchandises suisses importantes peuvent être exportées vers l’Indonésie en franchise douanière. Les entreprises suisses bénéficient ainsi sur le marché indonésien en pleine croissance de conditions au moins aussi favorables que la concurrence étrangère. La Suisse supprime quant à elle les droits de douane sur les produits industriels indonésiens.
Afin de protéger l’agriculture suisse, elle les maintient cependant en grande partie sur les produits agricoles. Notre pays et l’Indonésie s’engagent de plus à mettre en place un commerce compatible avec le développement durable. Concernant les importations d’huile de palme indonésienne, l’accord prévoit certaines réductions douanières pour un quota limité. Pour en bénéficier, l’importateur doit prouver que l’huile de palme a été produite dans le respect des exigences environnementales et sociales prévues par l’accord.
L'Indonésie, un marché important
L’Indonésie compte 271 millions d’habitants, ce qui en fait le quatrième pays le plus peuplé du monde.
Son économie est la plus importante d’Asie du Sud-Est et, depuis les années 2000, elle enregistre une croissance constante. Par rapport à d’autres pays de la région, le commerce avec l’Indonésie est plutôt modeste et offre un potentiel de croissance considérable.
Compétitivité des entreprises suisses
Actuellement, les exportations suisses vers l’Indonésie sont soumises à des droits de douane relativement élevés, ce qui rend les produits plus chers.
Les exportateurs suisses sont discriminés par rapport à leurs concurrents étrangers qui bénéficient de droits de douane plus bas et de franchises douanières. À l’avenir, ils risquent d’être désavantagés par rapport à leurs concurrents européens, car un accord est en train d'être négocié avec l’Indonésie.
Meilleur accès au marché
Grâce au présent accord, les droits de douane tomberont pour toutes les principales exportations suisses vers l’Indonésie.
En contrepartie, l’accord permettra aux entreprises indonésiennes d’exporter des produits industriels en Suisse en franchise de douane. Le libre-échange n’est en revanche pas prévu pour les produits agricoles, afin de ne pas mettre en danger la production agricole suisse.
Accord de large portée
En plus de la réduction des droits de douane, l’accord prévoit d’autres règles importantes, notamment dans le secteur du commerce de biens et de services, des investissements et de la protection de la propriété intellectuelle.
Ces règles renforcent la sécurité juridique et créent des conditions fiables pour les entreprises en Suisse et en Indonésie.
Encouragement du développement durable
Le commerce ne doit pas se faire aux dépens des personnes et de l’environnement. La Suisse et l’Indonésie s’engagent à respecter les droits de l’homme, des travailleurs et des groupes particulièrement vulnérables, et à protéger l’environnement.
Elles mettent notamment l’accent sur la durabilité en matière d’exploitation forestière et de production d’huile de palme.
Huile de palme
De multiples enjeux
L’accord pose des exigences spécifiques à la production d’huile de palme durable. L’Indonésie s’engage à appliquer efficacement les règles sur la protection des forêts primaires et d’autres écosystèmes, et notamment à enrayer la déforestation, le drainage des tourbières et le brûlis pour gagner des terres, et à respecter les droits des communautés autochtones et des travailleurs.
Concessions limitées
Les conditions pour l’importation d’huile de palme indonésienne sont aménagées de sorte que le volume total des importations d’huile de palme en Suisse n’augmente pas. L’accord ne devrait donc pas nuire à la production suisse d’huile de colza et d’autres huiles.
Certification de durabilité
Un importateur peut bénéficier de réductions douanières uniquement pour de l’huile de palme indonésienne produite selon les exigences de durabilité prévues. C’est lui qui doit en apporter la preuve. Enfin, l’accord contient des règles visant à éviter le mélange entre de l’huile de palme durable et non durable lors du transport.
Coopération à long terme
L’Indonésie est depuis longtemps un pays prioritaire pour la Suisse au titre de la coopération économique au développement. L’accord porte donc aussi sur la coopération entre les deux pays. est de promouvoir la croissance à long terme au profit de toute la population et dans une perspective de protection des ressources naturelles indonésiennes. Dans les secteurs de l’agriculture et de l’huile de palme, la Suisse soutient plusieurs projets qui visent à ménager les ressources lors de la production et à apporter une aide aux petits paysans. Ces projets contribuent à faire en sorte que de petites entreprises indonésiennes puissent elles aussi profiter du potentiel qu’offre l’accord en s’inscrivant dans la durabilité.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie ?
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Autorités fédérales
Il s’agit d’un accord important et équilibré. Il tient compte des intérêts économiques des deux pays ainsi que de l’objectif de développement durable.
Autorités fédéralesLes conditions plus avantageuses prévues par l’accord sont applicables uniquement à l’importation d’huile de palme durable.
Autorités fédéralesIl est important pour la Suisse d’exporter et d’avoir des relations économiques fiables, éléments indispensables au maintien de notre prospérité. L’Indonésie, avec sa classe moyenne croissante, est un important marché d’avenir pour nos entreprises exportatrices.
Autorités fédéralesL’UE et l’Indonésie négocient actuellement un accord similaire. Les exportateurs suisses risquent donc d’être discriminés par rapport à leurs principaux concurrents européens.
Autorités fédéralesLa plupart des produits agricoles indonésiens, tels que les fruits exotiques, complètent l’offre locale suisse sans la con currencer. Les concessions dans ce domaine sont en outre aménagées de façon à ne pas menacer les producteurs suisses.
Autorités fédéralesLe compromis trouvé est tout à fait acceptable pour la Suisse, car il n’y aura pas de libre-échange pour l’huile de palme. Ainsi, l’accord tient compte des préoccupations sociales et environnementales, et notre production nationale d’huile de colza et de tournesol n’est pas en danger.
Autorités fédéralesDes contrôles efficaces seront mis en place pour vérifier que seule de l’huile de palme durable, c’est-à-dire produite dans le respect strict des exigences sociales et environnementales, peut être importée aux conditions douanières plus avantageuses qu’offre l’accord.
Autorités fédéralesL’accord profite autant à la Suisse qu’à l’Indonésie. Il améliore l’accès au marché, renforce la sécurité juridique et permet une meilleure planification. Il prend en compte l’objectif de développement durable et apporte une contribution importante aux efforts mondiaux pour parvenir à une production d’huile de palme plus durable.
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Comité référendaire
Il est presque impossible de respecter les critères de durabilité promis par l’accord, car il n’y a pas de possibilités de contrôle et de sanction efficaces.
Comité référendaireL’huile de palme bon marché détruit les forêts primaires et concurrence des produits comme l’huile de tournesol ou de colza en Suisse.
Comité référendairePar cet accord, la Suisse est forcée d’accepter les faibles normes sociales et environnementales de son partenaire, alors qu’elles sont contraires à nos valeurs. Encouragé par le libre-échange mondial, on déforeste pour le profit de grands groupes énergétiques et agroalimentaires.
Comité référendaireLa corruption est omniprésente, de même que les violations systématiques des labels étatiques et de la certification de « durabilité » délivrée par la RSPO, qu’il est prévu de reconnaître pour les importations vers la Suisse.
Comité référendaireAlors que le bénéfice économique pour la Suisse est modéré, l’huile de palme a un impact social et écologique dramatique, et pas uniquement en Indonésie. Le pays fait partie des plus gros émetteurs de CO2 au monde.
Comité référendaireIl ne faut pas amplifier la dépendance à l’huile de palme, car nous avons d’autres solutions saines comme l’huile de colza ou de tournesol et le beurre.