Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)
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Contexte
Pour faire des achats ou obtenir des services en ligne, il est généralement nécessaire de s’identifier. Il existe déjà différentes procédures, souvent au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Toutefois, en Suisse, aucune d’entre elles n’est encadrée par la loi ou ne fait l’objet d’une garantie de la Confédération quant à sa sécurité et sa fiabilité.
C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont préparé une loi instaurant un système d’identification reconnu par la Confédération : l’e-ID. La loi est soumise au vote, car une demande de référendum a abouti.
Le projet
La nouvelle loi sur l’e-ID définit une procédure d’identification univoque utilisable pour faire des achats ou obtenir des services sur Internet de manière simple et sûre (par ex. ouvrir un compte bancaire ou commander un document officiel). L’acquisition d’une e-ID est facultative. Les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération.
Celui-ci transmet la demande à la Confédération, qui vérifie si les données fournies correspondent à celles dont elle dispose déjà dans ses registres, puis autorise l’émission de l’e-ID. La Confédération ne transmet au fournisseur que les données nécessaires, et ce uniquement si la personne concernée y a consenti. L’émission et l’utilisation de l'e-ID, comme toute procédure d’identification, impliquent le traitement de données personnelles. La nouvelle loi met donc un accent particulier sur la protection des données.
Identification univoque
L’e-ID garantit qu’un utilisateur est bien la personne qu’il prétend être en ligne. En effet, les informations qui lui sont associées, notamment le nom, le prénom et la date de la naissance, ont été vérifiées.
Les avantages de l'e-ID
L’e-ID permet de se connecter facilement et sûrement à différents sites pour faire des achats et obtenir des services. Certaines démarches pour lesquelles il était fastidieux de prouver son identité, par exemple en se présentant en personne, pourront se faire en ligne. De plus, l’e-ID permet de réduire le nombre de mots de passe.
Mise en oeuvre technique
La mise en oeuvre technique incombe aux fournisseurs d’e-ID : ils s’assurent que l’e-ID peut être utilisée sur Internet pour s’identifier de manière univoque. À cet effet, ils peuvent par exemple proposer une application pour téléphone.
Protection des données
La loi sur les services d’identification électronique va plus loin que celle sur la protection des données. Le consentement de l’utilisateur est requis à chaque fois que des données doivent être transmises. De plus, les fournisseurs d’e-ID ne peuvent utiliser les données qu’à des fins d’identification. Les normes de sécurité informatique doivent être élevées de manière à garantir en permanence la protection des données.
Répartition des tâches entre l'Etat et le secteur privé
La nouvelle loi prévoit une répartition des tâches. La Confédération assume sa fonction souveraine en vérifiant l’identité des personnes avant toute émission d’e-ID et en reconnaissant et contrôlant les fournisseurs d’e-ID. Elle confie en revanche les aspects techniques, autrement dit l’élaboration de solutions concrètes, à ces fournisseurs (entreprises privées, cantons et communes). Cette répartition des tâches permet aux fournisseurs d’e-ID de s’adapter librement aux évolutions techniques et aux besoins des différents groupes cibles. De leur côté, les utilisateurs peuvent comparer les offres et choisir celle qui leur correspond le mieux.
Reconnaissance et contrôle indépendants
Les fournisseurs d’e-ID sont reconnus par la Confédération et soumis à son contrôle. Le Conseil fédéral institue à cet effet une commission fédérale des e-ID chargée de reconnaître les fournisseurs et leurs systèmes et de contrôler en continu s’ils respectent les dispositions légales, notamment en matière de protection des données. Si un fournisseur enfreint la loi, la commission peut lui retirer la reconnaissance accordée.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) ?
Comment fonctionne l'e-ID ?
Source : Confédération suisse
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Autorités fédérales
Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier en ligne de manière sûre.
Autorités fédéralesLa loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération.
Autorités fédéralesGrâce au contrôle de l’identité par la Confédération et à une protection des données renforcée, les utilisateurs pourront faire des achats et obtenir des services de manière simple et sûre.
Autorités fédéralesLes avantages sont nombreux : meilleure protection contre les abus et les escroqueries et réduction du nombre de mots de passe et de procédures d’enregistrement fastidieuses. L’e-ID n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est en rien comparable à un passeport ou à une carte d’identité.
Autorités fédéralesDe nombreux États ont déjà mis en place des e-ID. La Suisse est en retard. Or, l’économie et la société attendent impatiemment une solution qui offrirait de nouvelles possibilités sur Internet. La plupart des cantons soutiennent aussi la nouvelle loi.
Autorités fédéralesLe Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une approche novatrice fondée sur une répartition des tâches claire. La Confédération garde sa fonction souveraine en vérifiant l’identité des personnes et en contrôlant les fournisseurs d’e-ID. Elle garantit ainsi un système sûr et fiable.
Autorités fédéralesLa nouvelle loi prévoit des règles strictes en matière de données. Les données personnelles ne sont transmises qu’avec le consentement exprès de l’utilisateur et seules les informations nécessaires sont communiquées.
Autorités fédéralesGrâce à l’e-ID, de nombreuses opérations en ligne deviendront plus simples et plus sûres. La nouvelle loi aidera la Suisse à poursuivre son tournant numérique. De nouvelles offres et possibilités s’ouvriront et la Suisse restera à la pointe du développement mondial.
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Comité référendaire
L’e-ID, instaurée par la loi fédérale sur les services d’identification électronique, est une nouvelle pièce d’identité officielle : le passeport suisse numérique. Elle permettra de prouver son identité sur Internet, de la même manière que la carte d’identité ou le passeport permettent de le faire dans la vraie vie.
Comité référendaireLa commercialisation de l’e-ID rabaissera la Confédération au rang de simple fournisseuse de données. L’Office fédéral de la police créera à cet effet un nouveau système pour mettre les données personnelles des citoyennes et citoyens à la dispo sition d’entreprises privées.
Comité référendaireChaque utilisation de l’e-ID sera relevée et enregistrée de manière centrale par une entreprise privée, ce qui n’est pas le cas avec les pièces d’identité utilisées jusqu’à présent. Il en résulte un risque d’abus. La seule manière de garantir efficacement la protection des données serait de renoncer à la collecte de données inutiles.
Comité référendaireD’après des sondages représentatifs, plus de 80 % de la population aimerait que le passeport numérique soit délivré non pas par des entreprises mais par l’État. Le secteur privé n’inspire pas confiance. En adoptant cette nouvelle loi, le Conseil fédéral et le Parlement ont fait fi de la volonté populaire.
Comité référendaireLa nouvelle loi permet à des acteurs privés de commercialiser et délivrer des pièces d’identité officielles.
Comité référendaireDes entreprises, notamment des banques et des assurances, géreront les données privées des citoyens. L’émission de pièces d’identité doit rester de la responsabilité de l’État.
Conseil suisse des aînésDes personnes âgées craignent que des entreprises privées ne leur imposent l’utilisation de l’e-ID. C’est pourquoi le Conseil suisse des aînés, l’Association suisse des aînés et la Fédération des associations des retraités et de l’entraide en Suisse sont opposés au projet.
Cantons suissesHuit cantons refusent de soutenir la nouvelle loi, car ils estiment que l’émission de pièces d’identité est une tâche centrale de l’État. Le canton de Schaffhouse et la ville de Zoug délivrent déjà leur propre e-ID. La Confédération pourrait donc facilement délivrer elle-même un passeport numérique. Le Liechtenstein y est parvenu en l’espace d’un an.