Initiative populaire du 15.09.2017 «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
-
Contexte
L’interdiction de se dissimuler le visage fait débat depuis plusieurs années en Suisse. Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales se sont toujours opposés à une interdiction applicable dans tout le pays. Deux cantons, Saint-Gall et le Tessin, interdisent la dissimulation du visage sur leur territoire. D’autres cantons ont rejeté une telle interdiction. De nombreux cantons, enfin, interdisent aux manifestants de se dissimuler le visage.
La dissimulation du visage peut déjà avoir des conséquences à l’heure actuelle. Les autorités peuvent refuser d’octroyer une autorisation de séjour ou d’établissement à la personne concernée, ou de la naturaliser.
L'initiative
L'initiative veut interdire toute forme de dissimulation du visage en Suisse, dans tous les lieux accessibles au public (rues, services administratifs, transports publics, stades, restaurants, magasins, ...). En plus de la contrainte, une infraction figurant dans le droit pénal actuel, les auteurs de l’initiative veulent inscrire dans la Constitution que nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.
Des exceptions ne seront admises que dans les lieux de cultes ou lorsqu'elles seront justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, des raisons climatiques ou des coutumes locales. Aucune autre exception (par ex. en faveur des touristes voilées) ne sera admise.
Le contre-projet indirect
Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative va trop loin. Ils lui opposent un contre-projet indirect qui comble de manière ciblée une lacune du droit fédéral : une personne sera désormais tenue de montrer son visage aux autorités si celles-ci doivent vérifier son identité. Le contre-projet propose en outre des mesures destinées à renforcer les droits des femmes.
Il prévoit, dans les domaines de l’intégration, de l’égalité et de la coopération au développement, des modifications de loi qui permettront à la Confédération de soutenir des programmes d’encouragement et de contribuer ainsi à améliorer l’égalité entre les sexes. Le contre-projet entrera en vigueur à condition que l’initiative soit rejetée et qu’il ne soit pas lui-même rejeté à la suite d’un référendum.
La situation dans les Cantons
En Suisse, c’est aux cantons qu’il appartient de réglementer l’utilisation de l’espace public. Les cantons du Tessin et de Saint-Gall l’ont fait, alors que d’autres cantons, tels que Zurich, Schwyz et Glaris, s’y sont opposés. Quinze cantons, enfin, interdisent la dissimulation du visage lors de manifestations ou d’événements sportifs.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" ?
-
Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
-
Comité d'initiative
Dans les États éclairés tels que la Suisse, les femmes et les hommes libres se parlent à visage découvert. La dissimulation du visage dans l’espace public est contraire à l’esprit libéral du vivre-ensemble.
Comité d'initiativeLe principe de l'égalité – élémentaire s’iI en est – veut que les femmes aient le droit de montrer en tout temps l’intégralité de leur visage en public, comme les hommes.
Comité d'initiativeL’interdiction de se dissimuler le visage dans tout le pays permettra d’assurer la sécurité juridique : eIle renforcera la position des organes de sécurité et leur permettra de lutter résolument contre les délinquants masqués.
Comité d'initiativeDans un arrêt rendu en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique que l’interdiction du port de la burqa et du niqab en public est proportionnée et n’est contraire ni à la liberté de religion, ni à la liberté d’opinion.
Comité d'initiativeLe texte de l'initiative prévoit exceptions justifiées par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques (par ex. pour la pratique des sports d’hiver) ou par des coutumes locales (carnaval, traditions populaires).
Comité d'initiativeLa Confédération et les cantons ont, comme on le sait, ordonné le port de masques d’hygiène dans certains lieux, en vue d’endiguer la propagation du COVID-19. Cette mesure, limitée dans le temps, n’a aucune incidence sur notre initiative.
-
Autorités fédérales
La dissimulation du visage est un phénomène marginal. L’interdire dans tout le pays rognera les droits des cantons, nuira au tourisme et n’aidera pas les femmes concernées.
Autorités fédéralesContrairement à l’initiative, qui prévoit une mesure inutile et trop rigide à l’échelle nationale, le contre-projet respecte les prérogatives des cantons, dans un système de répartition des compétences qui a fait ses preuves et comble une lacune de manière ciblée : le visage devra être montré lors de toute d’identité.
Autorités fédéralesLes cantons peuvent légiférer dès qu’ils le jugent opportun. Chacun d’entre eux peut interdire la dissimulation du visage s’il le souhaite. Le Conseil fédéral et le Parlement n’entendent pas remettre en question ce principe éprouvé. Ce sont les cantons qui connaissent le mieux les attentes de la population.
Autorités fédéralesL’initiative veut combattre l’oppression des femmes. Mais interdire la dissimulation du visage n’améliorera pas la condition des femmes voilées. Au contraire, une telle interdiction risquera de les exclure de la vie publique.
Autorités fédéralesLe port du voile intégral peut avoir des conséquences juridiques aujourd’hui déjà. S’il est le signe d’un manque d’intégration, les autorités peuvent refuser d’octroyer une autorisation de séjour ou d’établissement à la femme concernée, ou de la naturaliser.