Loi CO2
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Contexte
Les changements climatiques sont synonymes d’une hausse des températures à l’échelle mondiale. Ils sont principalement dus aux émissions de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone (CO2). Ces émissions résultent par exemple du chauffage au mazout ou de la combustion du kérosène par les avions. En Suisse, les changements climatiques affectent essentiellement l’agriculture et le tourisme. Les jours de canicule, la sécheresse et les inondations sont en augmentation, et le manque de neige et les glissements de terrain sont de plus en plus fréquents.
La Loi sur le CO2 en bref
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent réduire davantage les émissions de CO2 de la Suisse. Ils entendent atteindre cet objectif grâce à la révision de la loi sur le CO2. Un référendum a été lancé contre ce projet.
La loi sur le CO2 révisée ne repose pas sur des interdictions, mais combine (comme jusqu’à présent) des incitations financières, des investissements dans la protection du climat et des progrès technologiques. Avec les taxes d’incitation prévues, il devient rentable d’agir dans le respect du climat. Financièrement, il est ainsi avantageux de générer peu de CO2, tandis qu’en générer beaucoup coûte plus d’argent. Les taxes d’incitation comprennent la taxe sur le CO2 déjà perçue sur le mazout et le gaz naturel ainsi qu’une nouvelle taxe sur les billets d’avion.
Source : Office fédéral de métrologie et de climatologie Aperçu des principales mesures
Fonds pour le climat
Le Fonds pour le climat finance l’assainissement de bâtiments et des investissements dans l’infrastructure. Il aide les entreprises suisses à commercialiser de nouvelles technologies mais aussi les communes à faire face aux dommages causés par les changements climatiques.
Taxe sur les billets d’avion
Jusqu’à présent, l’aviation n’était pas prise en compte dans la loi sur le CO2. Désormais, la loi prévoit une taxe d’incitation également dans ce domaine. Cette taxe sera de 30 francs par billet pour les vols court et moyen-courriers et de 120 francs pour les vols long-courriers. Plus de la moitié du produit sera redistribuée à la population. Le reste sera versé au Fonds pour le climat.
Taxe sur le CO2
Comme jusqu’à présent, une taxe d’incitation est perçue sur le mazout et le gaz naturel. Il en résulte une incitation à opter pour un mode de chauffage respectueux du climat. Aujourd’hui, le montant maximum de la taxe est fixé à 120 francs par tonne de CO2. D’ici à 2030, ce montant augmentera progressivement à 210 francs par tonne. Les deux tiers du produit de la taxe seront redistribués à la population et à l’économie. Le tiers restant sera versé au Fonds pour le climat.
Exemption de la taxe sur le CO2
La loi tient compte de l’économie. Toutes les entreprises suisses pourront désormais demander à être exemptées de la taxe sur le CO2. En contrepartie, ces entreprises devront investir dans des mesures de protection du climat dans leurs propres installations. Les entreprises dont les émissions de CO2 sont très importantes continueront à être exemptées de la taxe sur le CO2. La compétitivité des entreprises sera ainsi maintenue.
Taxe sur les vols d’affaires et les vols privés
Les vols d’affaires et les vols privés seront désormais soumis à une taxe d’incitation. En effet, une taxe de 500 à 3000 francs par vol sera perçue en fonction de la distance parcourue et de la masse de l’avion. La moitié du produit de la taxe sera uniformément redistribuée à la population; le reste sera versé au Fonds pour le climat.
Efficacité énergétique des véhicules
À partir de 2025, les vendeurs de voitures devront commercialiser des voitures plus efficaces sur le plan énergétique. Les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison devront diminuer de 15 % en moyenne par rapport à aujourd’hui. Désormais, des valeurs cibles s’appliqueront également aux camions.
Obligation de compenser
Comme jusqu’à présent, les importateurs de carburants compensent les émissions de CO2 dues au trafic grâce à des projets de protection du climat. À partir de 2025, au moins 20 % de ces projets devront être réalisés en Suisse.
Mesures dans le secteur du bâtiment
Les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment doivent être réduites davantage. Les nouveaux bâtiments ne devront plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles. Cette restriction ne s’applique pas aux bâtiments existants. Si un système de chauffage est remplacé, les émissions sont limitées à 20 kg de CO2 par mètre carré et par an.
Après 2030
Objectif zéro émission nette
La Suisse doit viser zéro émission nette à partir de 2050. Le Conseil fédéral a fixé cet objectif en 2019. Entretemps, il a adopté la stratégie correspondante. Cette stratégie montre que l’objectif zéro émission nette est réalisable et économiquement supportable. Les secteurs du bâtiment et des transports peuvent atteindre en grande partie la neutralité carbone d’ici à 2050. D’autres secteurs, comme l’industrie et l’agriculture, continueront de générer des émissions de CO2 en 2050. Il est nécessaire d’y mettre en place des solutions, telles que des technologies de stockage. De cette manière, la Suisse pourra atteindre l’objectif zéro émission nette.
Initiative pour les glaciers
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette, à compter de 2050, plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet à cette initiative. Celui-ci poursuit le même objectif que l’initiative : réduire à zéro net d’ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre, nuisibles pour le climat, générées par la Suisse.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) ?
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Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
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Autorités fédérales
Les glaciers fondent, les glissements de terrain emportent routes et maisons, les stations de ski manquent de neige, et l’agriculture souffre toujours plus de la sécheresse: tout cela a un coût, pour la population comme pour l’économie.
Autorités fédéralesLa loi favorise les investissements respectueux du climat, donnant ainsi du travail aux petites et moyennes entreprises, par exemple aux installateurs sanitaires, aux chauffagistes, aux électriciens ou aux ingénieurs ainsi qu’à tout le secteur de la construction. De plus, elle soutient les entreprises qui développent des technologies respectueuses du climat, ce qui crée des emplois porteurs d’avenir.
Autorités fédéralesLa Loi sur le CO2 est équitable et sociale. Prenons l’exemple d’une famille-type de quatre personnes, qui prend l’avion une fois par année pour passer des vacances en Europe, consomme une quantité moyenne de mazout et utilise régulièrement sa voiture. Elle devra certes débourser une centaine de francs de plus par an, mais si elle opte pour une voiture électrique, ce montant diminuera de moitié. Et si elle ne prend pas l’avion pour partir en vacances ou qu’elle se chauffe sans produire de CO2, elle recevra même de l’argent en retour.
Autorités fédéralesLes propriétaires peuvent tirer profit de la loi. S’ils remplacent leur chaudière à mazout par une pompe à chaleur, un chauffage au bois ou des panneaux solaires, ils peuvent solliciter un soutien financier et sont de plus exemptés de la taxe sur le CO2. Les locataires sont aussi gagnants puisqu’ils voient leurs frais de chauffage baisser.
Autorités fédéralesDès l’entrée en vigueur de la loi révisée, des véhicules plus efficaces, consommant moins d’essence ou de diesel, seront commercialisés. Il en résultera pour les automobilistes des économies de carburant. De plus, les bornes de recharge se multiplieront, favorisant ainsi la mobilité électrique.
Autorités fédéralesLa Suisse a consacré ces dix dernières années quelque 80 milliards de francs à l’importation de pétrole et de gaz naturel. C’est de l’argent qui part à l’étranger. Grâce à la loi révisée, notre dépendance envers les groupes pétroliers étrangers va diminuer, et des fonds plus importants seront investis en Suisse.
VERTSLa nouvelle loi sur le CO2 marque un progrès important pour la politique climatique suisse : elle renforce les mesures actuelles dans le bâtiment et pour les véhicules et intègre désormais les flux financiers et le trafic aérien. De plus, elle crée un fonds pour le climat, qui financera par exemple des trains de nuit supplémentaires, évitant ainsi des vols courte distance climaticides et absurdes.
VERTSLa Suisse a besoin en toute urgence d’une nouvelle loi sur le CO2: même si d’autres améliorations sont nécessaires, il y a péril en la demeure face au réchauffement climatique. En 2020, le réchauffement mondial est de 1,2°C. Chaque tonne de CO2 en moins est vitale.
VERTSLa nouvelle loi sur le CO2 est une étape importante pour d’autres améliorations : la refuser signe la victoire du lobby pétrolier et le renforcera. Nous devrions repartir à zéro et retravailler durement chaque amélioration. Mais les plus grands perdants serait le climat et les populations qui souffrent déjà du réchauffement climatique.
PSNous devons veiller à ce que notre approvisionnement énergétique soit exempt de CO2 le plus rapidement possible – c’est-à-dire sans pétrole, ni charbon, ni gaz. À ce sujet, la nouvelle loi conduit effectivement à une interdiction des nouveaux systèmes de chauffage au mazout. Grâce à l’augmentation de la taxe CO2 sur les combustions fossiles, les ressources financières du fonds pour le climat sont disponibles pour réduire d’émissions de CO2 des bâtiments.
PSAu moins deux tiers de la taxe sur le CO2 applicable au mazout et à l’essence et au moins la moitié de la taxe sur les billets d'avion seront reversés à la population. Toute personne qui ne conduit pas une voiture de manière démesurée, utilise les transports publics, vit dans un appartement de taille moyenne et ne prend l’avion pour partir en vacances qu’une fois par an en bénéficiera tout compte fait.
PSLa transition énergétique crée une croissance économique durable et des emplois d’avenir attrayants et en Suisse. La nouvelle loi sur le CO2 crée un fonds pour le climat pour financer des investissements respectueux de l’environnement. Au lieu d’acheter du pétrole, nous investissons dans les nouvelles technologies et dans la rénovation des bâtiments.
PSPendant des décennies, nous avons bâti notre progrès et notre prospérité sur des combustibles fossiles bon marché. Nous ne pouvons mettre sur le dos de nos enfants ni les dégâts environnement aux causés par cette situation, ni l’intégralité des coûts de la transition énergétique. Ce serait fondamentalement injuste.
PSDepuis longtemps, les Suissesses et les Suisses émettent beaucoup plus de gaz à effet de serre (14 t CO2 /an) que les populations les plus pauvres de la planète (1 t CO2 /an). Il ne faut pas que les pays pauvres voient leur marge de manœuvre réduite en matière de développement simplement parce que les pays riches n'ont pas réussi à réduire leurs émissions de CO2 en temps voulu.
PEVLe changement climatique, qui est déjà clairement perceptible en Suisse, exige une action rapide. Plus nous attendons, plus il sera coûteux et difficile d'atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris. Le PEV réclame des taxes d'incitation écologique depuis des décennies. L'effet d'entraînement de la taxe sur le CO2 a été prouvé et il est logique de l'étendre à d'autres domaines, d'autant plus qu'elle est largement remboursée à la population d'une manière socialement acceptable. Grâce à l'argent du fonds climatique, la loi sur le CO2 deviendra également un moteur d'innovation pour des emplois durables et pour la poursuite du développement de technologies respectueuses du climat.
PVLLa loi sur le CO2 vise à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Pour y parvenir, au moins 75 % des mesures doivent être prises à l’intérieur du pays. Pour atteindre ces objectifs, des mesures importantes ont été ancrées tant dans le domaine du bâtiment que celui de la mobilité. Il s'agit, par exemple, de limites plus strictes en matière de CO2 pour les bâtiments, de taxes climatiques plus élevées sur les combustibles fossiles et de la taxe sur les billets d'avion. De plus, le fonds pour le climat permettra la rénovation des bâtiments et la construction de stations de recharge pour les voitures électriques, ainsi que la recherche et la production de carburants synthétiques, par exemple pour des voyages en avion plus respectueux du climat.
PVLAvec la loi sur le CO2, la Suisse contribue à limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 degré. Il s'agit d'une étape intermédiaire importante vers une Suisse respectueuse de l’environnement, et il est clair que cet exemple doit être suivi.
PLRLe principe du pollueur-payeur est renforcé et la vérité des coûts est promue (sans interdictions). Le monde entier se mobilise. Nous aussi. La loi sur le CO2 encourage l’innovation. La loi réduit la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles. La loi se base sur le papier de position du PLR. Accélération de la rénovation des bâtiments, extension des engagements de réduction, taxe sur les billets d’avion liée aux innovations en matière de protection du climat.
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Comité référendaire
La Suisse a tout pour devenir un nouveau modèle en matière de politique climatique.
Comité référendaireNotre économie sociale de marché assure une protection efficace de l'environnement.
Comité référendaireLe fardeau qui pèse sur les entreprises et la population ne doit pas être alourdi.
Comité référendaireLa taxe sur les billets d'avion, l'augmentation du prix de l’essence et l'interdiction du mazout concernent tout le monde.
Comité référendaireOui à des mesures durables, - et non un activisme dans tous les sens.
UDCLa protection du climat est un devoir mondiale et coûte beaucoup d’argent. Ces coûts sont payés par les entreprises et l’industrie, les consommateurs et les ménages privés. Nous pouvons être fiers du fait que la Suisse joue un rôle de pionnier dans la protection du climat et de l’environnement. Cela devrait continuer à être le cas à l’avenir.
UDCLa nouvelle Loi sur le CO2 est coûteuse (augmentation du prix de l'essence, augmentation de la taxe sur le mazout et le gaz, interdiction des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz, nouvelle taxe sur les billets d'avion). Une famille de quatre personnes peut rapidement encourir des coûts supplémentaires de plus de 1000 francs par an. C’est un trou dans la poche de toute famille suisse à revenu normal.
UDCLa nouvelle Loi sur le CO2 est inefficace (toutes ces charges importantes n'ont pas d'effet sur le climat, la Suisse n'est responsable que d'un millième des émissions mondiales de CO2 et la loi ne pourrait entrainer qu'une diminution d'un demi-millième des émissions mondiales de CO2).
UDCLa Suisse est déjà exemplaire en matière de politique climatique. La loi actuelle a permis à la Suisse de diminuer continuellement ses émissions de gaz à effet de serre Depuis 1990, les émissions de la Suisse ont ainsi diminué de 14 %, alors que notre population a augmenté de 27 %.
UDCLa loi sur le CO2 est un monstre bureaucratique – La loi sur le CO2 alourdit l’appareil d’État et instaure de nombreuses nouvelles règles, prescriptions et interdictions pour le citoyen. L’État veut dicter au citoyen comment vivre Or, la crise du COVID a démontré combien la population est attachée au principe de liberté.
UDCLa nouvelle Loi sur le CO2 est antisociale. Les familles, les locataires, les jeunes, les automobilistes, les petits propriétaires, la population rurale et montagnarde seront davantage taxés que la population des centres-villes, bien desservis par des transports publics.
UDCLes artisans et les PME qui, en raison de leur activité, sont des consommateurs importants d’énergie, à commencer par les restaurants et l’hôtellerie, devront payer plus de taxes que des grandes sociétés de services comme les banques et les assurances.
UDCEn raison de la crise COVID, de nombreux salariés et indépendants qui sont menacés de perdre leur activité ou leur travail et de se retrouver au chômage On ne peut pas se permettre de leur demander maintenant de payer des centaines de francs de plus pour l’essence et le chauffage