Loi COVID-19
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De quoi s'agit-il ?
Au printemps 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la population d’une infection et prévenir une surcharge des hôpitaux, en se fondant sur la loi sur les épidémies, mais aussi décidé de prestations de soutien aux personnes et aux entreprises qui souffraient des conséquences économiques de la pandémie.
Comme la loi sur les épidémies ne prévoit pas de telles prestations, le Conseil fédéral s’est appuyé directement sur la Constitution. Celle-ci l’autorise en effet à prendre des mesures de droit d’urgence en cas de danger imminent. Le droit d’urgence de ce type est toujours limité à six mois. Si les mesures prises directement sur la base de la Constitution doivent durer plus longtemps, le Conseil fédéral est tenu de soumettre un projet de loi au Parlement. C’est ce qu’il a fait avec la loi COVID-19.
Décision et référendum
Le Parlement a adopté la loi en septembre 2020 et l’a déclarée urgente pour qu’elle entre en vigueur immédiatement. La validité de la loi est elle aussi limitée dans le temps : la quasi-totalité de ses dispositions ont effet jusqu’à la fin de l’année 2021. On vote parce que le référendum lancé contre la loi a abouti.
Aides financières
Le Conseil fédéral a pris de vastes mesures depuis le début de la pandémie afin d’en atténuer les conséquences économiques pour les personnes et les entreprises. La loi COVID-19 constitue ainsi la base légale pour l’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), des allocations pour perte de gain COVID-19, des aides pour les cas de rigueur destinées aux restaurants, aux hôtels, aux agences de voyage ou au secteur de l’événementiel, ainsi que pour les mesures de soutien à la culture, au sport et aux média.
Plus d’une centaine de milliers d’entreprises et plus d’un million de personnes ont eu besoin et dépendent toujours des aides financières de la Confédération. Les aides financières devraient s’élever à environ 30 milliards de francs.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 ?
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Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
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Autorités fédérales
La loi est nécessaire pour surmonter la plus grave crise que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Elle permet de soutenir financièrement des centaines de milliers de personnes et d’entreprises qui sont dans une situation de détresse, et donc d’atténuer les souffrances et de préserver emplois et salaires.
VERTSLa loi covid-19 est essentielle pour maîtriser la pandémie due au coronavirus et ses répercussions.
VERTSCette loi permet de prendre les mesures indispensables en matière d’aide, comme pour les cas de rigueur ou l’extension des indemnités de chômage partiel.
VERTSCette loi covid-19 représente une avancée démocratique. Elle règle et précise les compétences du Conseil fédéral ainsi que l’implication des cantons et du Parlement fédéral pour maîtriser la pandémie du covid-19.
PSEn cas de non, toutes les mesures de soutien durement acquises et indispensables dans la situation actuelle tomberaient à l’eau.
PEVLa Loi COVID-19 entérine essentiellement les mesures visant à atténuer l'impact de la pandémie de Covid sur la société et l'économie. Un NON à cette loi ne ferait que pénaliser une fois de plus tous ceux qui doivent déjà supporter les conséquences économiques pénibles des fermetures. Les importantes mesures d'aide supplémentaires que le Parlement a adoptées depuis lors dans le cadre des révisions de la loi seraient alors également anéanties.
PLRCette loi vise notamment à encadrer les compétences particulières du Conseil fédéral liées à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. L’octroi des aides aux secteurs et aux travailleurs les plus touchés par les restrictions imposées par le Conseil fédéral seraient également régies par la loi. Cette loi et ses effets sont limités dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021. Les préoccupations fondamentales des libéraux-radicaux de vivre librement et de manière responsable restent d’actualité, tout en tenant compte non seulement de la situation épidémiologique, mais aussi des conséquences économiques et sociales de celle-ci.
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Comité référendaire
La loi a été élaborée dans la précipitation et mise en vigueur en contournant le peuple. Le comité lui reconnaît des éléments positifs, mais y voit des éléments dommageables tels que les subventions aux médias. Selon lui, le Conseil fédéral peut aider autrement les personnes lésées par les mesures de lutte contre la pandémie.
Comité référendaireLa loi Covid-19 autoriserait l’usage de vaccins génétiques dont les tests de validation peuvent être sensiblement raccourcis. Combinée à la loi sur les épidémies, elle permettrait l’utilisation de vaccins génétiques jusqu’à présent jamais testés sur l’être humain et dont les effets à long terme sont inconnus. Le tragique épisode du Thalidomide se répètera-t-il ?
Comité référendaireLe Conseil fédéral demande une prolongation du droit d’urgence alors que l’existence même de la pandémie est contestée. Pourtant, le Conseil fédéral pourrait remplacer 80 % de la loi Covid-19 par des lois urgentes soumises à l’Assemblée fédérale et le reste par de nouvelles ordonnances, si nécessaire.
Comité référendaireLa loi urgente Covid-19 porte atteinte à la démocratie directe. En raison de l’urgence de cette loi, un référendum n’aurait pas d’effet suspensif. Le peuple ne pourrait se prononcer que plus tard et il serait ainsi mis devant un fait accompli, ce qui est inacceptable !
Comité référendaireLa Loi Covid-19 est superflue. Le Conseil fédéral pourrait très bien s'en passer. Il dispose déjà de tous les outils nécessaires pour faire face à une hypothétique résurgence de la pandémie.
Comité référendaireIl deviendrait possible de rendre obligatoire la vaccination avec une vaccin génétique insuffisament testé.
Comité référendaireLa loi Covid-19 prévoit des subventions pour les médias. Les principaux bénéficiaires seraient ceux qui sèment la peur, par exemple en diffusant systématiquement le nombre de cas sans mentionner le nombre exponentiel des tests.
Comité référendaireLa "deuxième vague" est une projection erronée. Sur la base d’hypothèses erronées, un conseiller scientifique du Conseil fédéral a prédit jusqu’à dix fois plus de décès en été que lors de la vague du printemps.
Comité référendaireEn réalité, la pandémie est déjà terminée. Seule l’augmentation du nombre de tests et, par conséquent, de « cas » continue à donner l’illusion de son existence.
Comité référendaireLe Conseil fédéral s'arroge des pouvoirs extraordinaires qui n'ont pas lieu d'être. La loi Covid-19 marque une nouvelle phase dans la gestion de la crise : il s’agit de faire face par l’endettement aux dommages qu’ont causés les mesures du Conseil fédéral. Les banques et les grandes entreprises en bénéficieraient avant tout.
Comité référendaireLes mesures contre la pandémie ne doivent pas pouvoir être prolongées et étendues sans examen. Sans enquête parlementaire ni débat public, les mesures urgentes ne doivent pas être élevées au rang de loi.
Comité référendaireLa légitimation rétroactive des mesures est inadmissible. Les mesures prises dans une « situation extraordinaire » doivent rester extraordinaires.
Comité référendaireLa gestion des crises contre l'avis du people ne fonctionne pas en Suisse. Les situations difficiles ne peuvent être maîtrisées que par la coopération entre le gouvernement et le peuple.
Comité référendaireLa loi fédérale d'urgence est un affront au peuple souverain. Le Conseil fédéral tente, sans nécessité, d’accroître son pouvoir aux dépens du peuple.