Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
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Contexte
Depuis les attentats de Paris en 2015, des dizaines d’autres attaques à motivation terroriste ont été menées en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée. Aujourd’hui, la police ne peut en principe intervenir que si une infraction a déjà été commise. Pour empêcher les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement ont créé avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) une base légale permettant à la police d’agir plus facilement à titre préventif. Le référendum a été demandé contre la loi et la votation aura lieu le 13 juin 2021.
Principes
La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police.
Aperçu des différentes mesures
Obligation de participer à des entretiens
La personne doit se présenter régulièrement à des entretiens. Le but est de déterminer si elle représente une menace et, le cas échéant, l’amener à changer de comportement.
Obligation de présenter
La personne doit se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Il est ainsi possible de vérifier, par exemple, si une interdiction de quitter le territoire est respectée.
Interdiction de contact
La personne a l’interdiction d’avoir des contacts avec d’autres personnes proches des milieux terroristes, soutenant leurs activités ou favorisant la propagande de leurs idées. Le but est d’éviter tout contact direct ou indirect entre personnes radicalisées.
Interdiction de quitter le territoire
Une personne soupçonnée de vouloir mener des activités terroristes à l’étranger peut se voir interdire de quitter la Suisse.
Interdiction géographique
La personne a l’interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre.
Assignation à résidence
La personne a l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent qu’elle représente une menace considérable pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui et si elle n’a pas respecté les mesures policières ordonnées préalablement. L’assignation à résidence doit toujours être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne.
Détention en vue de l'expulsion
Un terroriste potentiel de nationalité étrangère peut être mis en détention si l’on craint qu’il ne se soustraie à son expulsion.
Dispositions
La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée.
La question qui vous est posée :
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Autorités fédérales
En Suisse aussi, certaines personnes représentent une menace terroriste, mais les mesures et les instruments utilisés aujourd’hui, comme les programmes de déradicalisation, sont insuffisants. C’est pourquoi les autorités cantonales veulent des mesures complémentaires dans le domaine de la prévention. La nouvelle loi répond à cette demande : elle permet à la police d’agir dès que des indices concrets et actuels laissent penser que quelqu’un commettra un acte terroriste. La population est ainsi mieux protégée.
Autorités fédéralesLe Conseil fédéral et le Parlement considèrent que les nouvelles mesures sont compatibles avec les droits fondamentaux, la Convention européenne des droits de l’homme et les traités de l’ONU relatifs à ces questions. Les tribunaux veillent à la bonne application des mesures : l’assignation à résidence doit être approuvée par un tribunal et toutes les mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L’état de droit est donc garanti.
Autorités fédéralesLes mesures sont chaque fois prises en fonction de la situation. Les mesures légères, comme des programmes d’occupation ou un suivi psychologique, restent en principe privilégiées. Des mesures plus strictes ne sont prises que si ces premières mesures ne fonctionnent pas ou ne sont pas respectées. L’assignation à résidence, à n’utiliser qu’en dernier recours, doit toujours être approuvée par un tribunal.
Autorités fédéralesLa stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le terrorisme est axée sur la prévention, la répression et la réintégration. Les nouvelles mesures policières la complètent en comblant les lacunes qu’elle présente dans le domaine de la prévention.
Autorités fédéralesLe terrorisme s’attaque non seulement aux personnes, mais aussi aux institutions et aux valeurs démocratiques. Pour garantir ces fondements, nous devons renforcer la prévention et lutter avec détermination contre le terrorisme. La nouvelle loi nous donne les moyens d’agir avant que des attentats ne soient commis.
PEVLa loi sur le terrorisme complète la lutte suisse contre le terrorisme par des mesures policières préventives nécessaires pour se protéger contre les personnes dangereuses.
UDCLe terrorisme islamiste ne s’arrête pas aux frontières de la Suisse comme le rappellent douloureusement les attentats commis l’an passé à Morges et Lugano. Or, les autorités judiciaires ont trop souvent les mains liées quand il s’agit de prévenir les crimes de l’islam politique radical.
UDCLa politique a l’obligation d’entreprendre tout ce qui est nécessaire pour protéger le mieux possible notre population contre des attentats terroristes. Cette nouvelle loi est en accord avec le programme politique de notre parti. Elle est équilibrée et parfaitement ciblée.
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Comité référendaire
Les mesures prévues par la nouvelle loi ne sont pas ordonnées par un tribunal, mais par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Il manque un organe judiciaire de contrôle : il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, ces mesures violent clairement les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Une cinquantaine de professeurs de droit suisses ont communiqué leurs inquiétudes au Conseil fédéral.
Comité référendaireLa nouvelle loi prévoit la possibilité d’appliquer une assignation à résidence. Il s’agit de la seule mesure qui doit être ordonnée par un tribunal. Elle peut tout de même être appliquée sans qu’il y ait effectivement un crime et ne nécessite pas d’éléments de preuve tels que le lieu ou la date du supposé crime. Chacun peut être sanctionné par cette mesure, pendant six mois et sans besoin de preuve. Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons. La Suisse serait ainsi la seule démocratie occidentale permettant l’emprisonnement de citoyens sans aucune raison. Les seules exceptions sont les États-Unis avec les camps à Guantanamo.
Comité référendaireCes mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ans, respectivement 15 ans pour l’assignation à résidence, toujours sans ordonnance judiciaire. Comme certain.e.s expert.e.s universitaires en droit l’ont écrit dans leur lettre ouverte «la philosophie sous-jacente aux MPT – préventive-répressive visant la mise à l’écart – apparaît en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, car ces mesures sont difficilement compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant». Il s’agit donc, d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ce qui nous a également valu de vives critiques de la part de l’ONU.
Comité référendairePour être considéré comme un terroriste, il n’est pas nécessaire d’exécuter ou même de planifier un acte de nature terroriste. En effet, il suffit que la police soupçonne cette éventualité, augmentant ainsi le risque d’erreurs judiciaires. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses et même détruire des vies. Ce type d’erreur s’est déjà produit en Suisse comme nous le montre l’exemple de Sami A. Les personnes assignées à résidence pendant plus de six mois et qualifiées de surcroît de terroristes feront face à de grandes difficultés de réinsertion. Cette nouvelle définition du terrorisme suscite de vives critiques de la part de l’ONU.
Comité référendaireNous soutenons un renforcement du code pénal pour les terroristes avérés. Des resserrements du code pénal permettent un contrôle judiciaire ainsi que le respect des principes d’un État de droit. Par ce référendum, nous ne faisons que défendre les points mentionnés ci-dessus. En outre, le code pénal fournit déjà une base juridique pour la poursuite préventive et la condamnation de personnes sur la seule base de la participation à un acte terroriste.
VERTSLa loi contre le terrorisme permet de sanctionner des personnes avant qu’elles aient commis le moindre délit : il suffit aux autorités de les considérer comme « personnes dangereuses ». Fort d’une vague définition du terrorisme, l’État peut prendre des mesures préventives contre elles, qu’aucun tribunal ne doit examiner. De surcroît, la loi n’offre aucun instrument apte à combattre véritablement le terrorisme, tel qu’une prévention efficace de la radicalisation.
VERTSSes mesures sont autant d’atteintes graves aux droits fondamentaux : en font partie l’obligation de s’annoncer, l’interdiction de périmètre, l’assignation à résidence. Que les autorités puissent prendre arbitrairement de telles mesures est digne d’un pays sans État de droit fort et fait l’objet de vives critiques de la part des organisations internationales, telles que l’ONU.
VERTSDes mesures touchent des enfants : l’âge-limite pour prendre de telles mesures est de 12 ou 15 ans (pour l’assignation à résidence), ce qui enfreint les droits des enfants. Dans sa lutte contre le terrorisme, la Suisse franchit plusieurs fois la ligne rouge des droits humains.
PSLa loi abolit la présomption d'innocence. On peut être placé en résidence surveillée jusqu'à 9 mois sans preuve sur de simples soupçons. Cela ferait de nous le premier et le seul pays occidental à connaître une telle privation arbitraire de liberté. Seule exception : Les États-Unis avec leurs camps à Guantanamo.
PSLa loi viole les droits humains. Les mesures prévues par la loi ne sont pas ordonnées par un tribunal, mais par la police sur simple soupçon (aucune preuve requise). Cela viole, entre autres, la Convention européenne des droits de l'homme. Plus de 50 professeur-e-s de droit suisses ont adressé un avertissement urgent au Conseil fédéral concernant ces violations de la loi.
PSEmprisonnement des enfants : les mesures peuvent être imposées aux enfants à partir de 12 ans (ou à partir de 15 ans en cas d'assignation à résidence) - sans décision de justice. Il s'agit d'une violation de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, qui a valu à la Suisse de sévères critiques de la part de l'ONU.
PSLes régimes autoritaires ont la cote : avec cette loi, la Suisse crée un précédent et va beaucoup plus loin que de nombreux pays. La loi peut être prise par les régimes autoritaires comme un blanc-seing pour agir de manière plus répressive de leur côté. C'est pourquoi le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est intervenu et a mis en garde contre cette loi.