Initiative "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital"
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Informations de la votation
Objet : Initative 99%
Participation : 52.23 %
Résultat de la majorité du peuple : 35.12 %
Résultat de la majorité des cantons : 0 / 23
Résultat final : Refusé
Type de la votation : Votation fédérale
Mode de votation : Initiative populaire
Résultats
Résultats
Résultats Jura
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Contexte
La Suisse est l'un des pays les plus riches du monde et le pays où la richesse moyenne est la plus élevée. Lors des dernières décennies, la Suisse a dévelopé fortement sa prospérité. Le 1% le plus riche possédait 36% (352 milliards) de la fortune totale en Suisse en 2003 et possède 43% aujourd'hui (707 milliards).
En Suisse, une personne sur quatre ne possède aucune fortune ou est endettée, de même qu'une personne sur dix vit dans la pauvreté. Parmi ces 735'000 personnes, 155'000 ont un emploi, mais n'arrivent pas à s'en sortir dignement (source : Caritas).
Classes de fortune nette (en milliers de francs) pour l'année 2017
Pour le Canton du Jura, on constate que 39% des contribuables possède une fortune nette de 0 CHF.
26% des contribuables possède 3% de la fortune nette (fortune nette entre 0 et 50'000 CHF).
28% des contribuables possède 33% de la fortune nette (fortune nette entre 50'000 et 500'000 CHF).
6% des contribuables possède 63% de la fortune nette (fortune nette plus de 500'000 CHF).
Quelques graphiques
Que demande l'initiative ?
Les revenus de capitaux (en opposition aux revenus du travail salarié ou indépendant) seront imposables à hauteur de 150%, contre 100% aujourd'hui. Une tranche encore à définir dans la loi sera exonérée de cette imposition.
Le montant prévu, exonéré de l'imposition, est là pour protéger les petites fortunes. Les revenus jusqu'à hauteur de ce montant seront donc imposés à 100%, comme actuellement, tandis que les revenus supérieurs le seront à 150%.
Les recettes fiscales générées serviront, par exemple, à baisser les impôts des personnes à bas ou moyens revenus, ainsi que les bénéficiaires de la protection sociale ou en étant investies dans les services publics.
L'initiative veut...
... mettre fin aux injustices.
Selon le comité d'initiative, les personnes qui créent la richesse en Suisse devraient pouvoir payer moins d'impôts que les personnes qui vivent de revenus de capital. L'initiative souhaite empêcher ces personnes de continuer à s'enrichir tandis que 155'000 personnes n'arrivent pas à vivre de leur revenus du travail en Suisse.
... alléger les impôts et renforcer le service public.
Le système fiscal en Suisse est majoritairement peu progressif et le pouvoir d'achat des bas et moyens revenus est stable. Quant au service public, il s'affaiblit fortement ces dernières années.
L'initiative veut changer cela : avec les recettes fiscales supplémentaires, les impôts pour les bas et moyens revenus pourront être allégés et le service public développé de manière ciblée.
... protéger contre les crises et l'instabilité économique.
Les personnes qui ont de hauts revenus de capital utilisent cet argent pour spéculer sur les marchés financiers, alors que les personnes à faible et moyens revenus s'endettent de plus en plus. Tout ceci déstabilise l'économie et mène à des crises. L'initiative veut remédier à ceci en redistribuant l'argent dans le porte-monnaie des salariés.
... améliorer la condition des femmes.
Le comité d'initiative assure que les femmes sont majoritaires dans les groupes disposant des revenus les plus faibles. Le combat de l'initiative, contre les inégalités sociales, est aussi un combat féministe pour corriger le déséquilibre entre les sexes.
Le travail est remis au premier plan et la charge pesant sur les petits revenus est allégée en faisant peser une charge plus importante sur les grands revenus du capital.
... renforcer la démocratie.
Selon les initiants, nous nous trouvons aujourd'hui dans un cercle vicieux qui menace de diviser notre société : plus les richesses se concentrent, plus l'influence du 1% le plus riche augmente. En outre, un nombre croissant de personnes perdent confiance dans la politique et renoncent à y participer.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ?
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Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
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Comité d'initiative
L’initiative 99% amène plus de justice. Durant la crise du coronavirus, nous avons vu une fois de plus que ce sont les salarié·e·s, les 99 %, qui font vivre notre société. Ce sont les infirmière*ers, les caissière*ers, les logisticien·ne·s, les pharmacien·ne·s, les enseignant·e·s, les accompagnatrice* eurs d’enfants ou encore les scientifiques qui créent la richesse dans notre société, tandis que le 1 % le plus riche s’approprie les fruits de leur travail.
Comité d'initiativeDans une démocratie, toutes les personnes doivent avoir les mêmes droits et les mêmes opportunités politiques. L’inégalité criante des richesses en Suisse met ce principe en péril car un pouvoir financier démesuré est aussi un levier politique.
Comité d'initiativeAvec l’initiative 99 %, nous voulons changer le système d'imposition suisse : elle générera des recettes annuelles supplémentaires de 10 milliards de francs suisses pour la Confédération et les cantons, qui devront être utilisées pour alléger la charge pesant sur les travailleuses et travailleurs en réduisant les impôts sur les revenus faibles et moyens ou en développant le service public de manière ciblée.
Comité d'initiativeLe système se divise à cause des inégalités, et les 99 % et les petites entreprises en souffrent directement. L’initiative 99 % inverse cette tendance en redistribuant l’argent des super-riches dans le portemonnaie des salarié·e·s.
Comité d'initiativeLe combat de l’initiative 99 % contre les inégalités sociales est aussi un combat féministe pour corriger le déséquilibre des forces entre les genres. Nous remettons le travail au premier plan, même lorsqu’il est non rémunéré. Nous allégeons la charge pesant sur les petits revenus et alourdissant celle pesant sur les revenus du capital. Les recettes supplémentaires permettraient par exemple de soutenir les crèches et autres établissements de garde d’enfants, et ainsi de soulager les femmes de façon ciblée.
VERTSGrâce à l’initiative 99%, les revenus du capital seront plus fortement imposés. Les recettes qui en résulteront profiteront aux personnes à faibles ou moyens revenus.
VERTSL’initiative permettra une plus grande équité fiscale et une répartition plus juste des richesses. C’est nécessaire, car aujourd’hui, 1,9 % de la population possède la moitié de la richesse totale.
VERTSGrâce à cette initiative, les personnes à faibles ou moyens revenus seront soulagées financièrement, car les recettes supplémentaires seront redistribuées à la population, par exemple au moyen de réductions de primes.
VERTS JuraL'initative permettra aux revenus du capital d’être plus fortement imposés. Les recettes qui en résulteront profiteront aux personnes à faibles ou moyens revenus. L’initiative permettra une plus grande équité fiscale et une répartition plus juste des richesses.
PSCelle-ci prévoit d’imposer plus fortement les revenus du capital du pourcent le plus riche, tels que les dividendes ou intérêts, une fois un certain forfait déduit. Les recettes supplémentaires permettront de soulager celles et ceux qui travaillent dur pour leur argent – c’est-à-dire les autres 99 % ; cela pourra être effectué, par exemple via une baisse de l’imposition des petits et moyens revenus, des primes d’assurance-maladie ou des frais de crèche meilleurs marchés.
PS JuraEn Suisse, la richesse est créée par les 99 % de la population qui, chaque jour, travaillent dans des bureaux, des supermarchés ou des hôpitaux, et non par une poignée de super-riches qui laissent leur argent leur offrir des rendements massifs sans qu’elles et ils n’aient besoin de travailler . En imposant davantage les plus grands revenus de la fortune, nous rendons l’argent aux personnes qui contribuent réellement à notre société.
PS JuraL’augmentation des loyers et des primes d’assurance-maladie dévore une part toujours plus grande du revenu des gens. L’initiative 99% réduit la charge pesant sur les salaires grâce à des diminutions d’impôts et un renforcement du service public, notamment par le biais d’une augmentation des subsides pour les primes d’assurance-maladie, des investissements dans les crèches ou encore par le développement des transports publics.
PS JuraAvec l’augmentation des inégalités de richesse, notre système économique menace de causer sa propre perte. La concentration de la richesse entre les mains d’une petite minorité favorise les crises économiques, tandis que le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population diminue. Ce sont les 99 % qui en souffrent, et aussi les petites entreprises.
PS JuraEn Suisse, les femmes effectuent toujours deux fois plus de travail non rémunéré que les hommes au sein du ménage et reçoivent un salaire inférieur pour le même travail. Dans notre pays, la pauvreté est avant tout féminine. L’initiative 99 % permet de développer le service public et de soulager les personnes aux bas revenus, ce qui profitera en particulier aux femmes.
PS JuraL’inégalité sociale menace de déchirer notre société. Les super-riches achètent des groupes de presse entiers et influencent la politique par du lobbying et des campagnes électorales coûteuses, ce qui donne lieu à un rapport de force anti-démocratique jouant en défaveur des 99%. Notre initiative veut inverser cette tendance.
PEVElle crée un peu plus de justice en Suisse, car elle élimine l'imposition privilégiée accordée actuellement aux dividendes par rapport aux salaires et contrecarre ainsi l'inégalité toujours croissante dans le pays.
PEV JuraAujourd'hui, les revenus du capital sont privilégiés de diverses manières. Les dividendes ne sont imposés qu'à 50-70 %, alors que les salaires sont imposés à 100 %. L'initiative 99 % permet de limiter ces privilèges, qui profitent principalement aux riches, tout en luttant contre l'inégalité croissante dans notre pays. Sur le fond, c'est aussi une question de valeurs et de motivation des travailleurs : voulons-nous récompenser celui qui augmente sa fortune en « laissant travailler son argent » pour lui ou celui qui gagne son argent par un travail persévérant ?
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Le Centre
L’augmentation d’impôts prévue par l’initiative ne concernerait pas seulement les plus riches, mais aussi la classe moyenne. Et ce sont précisément nos PME qui seraient privées de leur substance par l’initiative, ce qui mettrait gravement en péril la reprise urgente et nécessaire dont a besoin notre économie après la crise du coronavirus.
PLRContrairement à ce qu’affirment les initiants, l’initiative 99%, avec sa définition très large et ses exceptions très peu nombreuses, touchera particulièrement les PME (entreprises familiales, start-ups…). Ces dernières feront face à une augmentation massive des impôts. Petits investisseurs, propriétaires immobiliers, propriétaires de leur logement et agriculteurs seront également touchés.
PLREn Suisse, l’impôt est déjà fortement progressif, et le 1% des contribuables les plus riches s’acquittent notamment de 40% de l’impôt fédéral direct. La Suisse est également un des rares pays de l’OCDE à avoir un impôt sur la fortune. Enfin, les inégalités de revenus en Suisse sont stables depuis plus de 20 ans et ne sont pas aussi marquées qu’ailleurs (faible coefficient de Gini).
PLRLorsque le capital est trop fortement taxé, il en résulte une disponibilité du capital par travailleur dans l’économie réduite. Ceci a une influence négative sur l’investissement, l’innovation et l’esprit d’entreprise. L’attractivité de la Suisse et la prospérité sur le long terme seront ainsi réduites par ces incitation négatives.
PLRL'acceptation de cette initiative entraînerait une augmentation massive de la charge fiscale pour les investisseurs, les entrepreneurs, les épargnants et les hauts revenus et nuirait à l'attractivité de la Suisse en tant que site économique. Les conséquences seraient une diminution des investissements ainsi qu'un frein à l'innovation et à l’esprit d'entreprise.
PVLLes vert‘libéraux estiment qu'il est juste de moins taxer les salaires afin que les revenus du travail effectif soient moins durement imposés. Il est également vrai que la forte concentration des richesses sur les mêmes catégories de personnes pose un problème évident. « Une réforme de la fiscalité devrait soulager les travailleurs à tous les niveaux, et ainsi créer des incitations équitables sur le marché du travail. En ce sens, l'initiative 99% n'est pas très efficace, puisqu’elle aimerait prélever un impôt supplémentaire sur les revenus du capital de façon excessive en vue d’augmenter les dépenses sociales, sans préciser quelles seront ici les priorités. Cela bride également la capacité d'innovation de nos PME et rend les successions au sein d’entreprises familiales très onéreuses ».
Autorités fédéralesLe Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que l’initiative affaiblit la place économique suisse et réduit les incitations à épargner, ce qui est dommageable pour l’emploi et la prospérité. En comparaison internationale, les revenus en Suisse sont répartis de manière équilibrée, et le capital est déjà assez lourdement imposé.
Autorités fédéralesEn Suisse, les revenus sont répartis de façon plus équilibrée que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. De plus, une redistribution importante se fait déjà par le biais des impôts et des prestations sociales : les dépenses consacrées aux prestations sociales représentent un bon quart de la performance économique globale. En outre, la part du revenu du capital est restée constante depuis le milieu des années 90 par rapport à l’ensemble des revenus. Il n’est donc pas nécessaire d’agir.
Autorités fédéralesL’initiative crée des injustices en demandant que le revenu du capital soit plus lourdement imposé que le revenu du travail. Le revenu du capital n’est pas réalisé sans rien faire. Le capital doit lui aussi être produit : il faut réaliser un revenu et le mettre de côté.
Autorités fédéralesUne imposition plus élevée du revenu du capital réduirait l’incitation à faire des épargnes et à constituer un capital grâce à celles-ci. Le capital est nécessaire pour que de nouvelles entreprises (par ex. jeunes pousses) puissent être créées et pour que les entreprises existantes puissent faire des investissements (par ex. dans l’extension des capacités de production ou dans de nouvelles technologies). La constitution de capital crée ainsi des emplois et augmente la productivité. Entraver ces activités par des impôts plus élevés est dommageable pour l’emploi et pour la prospérité en Suisse.
Autorités fédéralesC’est précisément pour les personnes dont le revenu du capital est élevé que les impôts jouent un rôle essentiel dans le choix du domicile. L’initiative affaiblit l’attrait de la place économique suisse. En comparaison internationale, la charge fiscale pesant sur le capital en Suisse est déjà assez lourde à l’heure actuelle en raison de l’impôt sur la fortune et de l’imposition élevée des dividendes, en particulier en l’absence de participation d’au moins 10 %.
Autorités fédéralesLe texte de l’initiative soulève de nombreuses questions : on ne sait pas au-delà de quel montant les revenus du capital seraient imposés plus lourdement, quels éléments du revenu seraient concernés et comment les recettes supplémentaires seraient redistribuées. Par ailleurs, le revenu du capital est très sensible à l’imposition. Il est peu probable de voir se réaliser les recettes supplémentaires escomptées par les auteurs de l’initiative. L’objectif de redistribution visé ne devrait donc pas être atteint. En fonction de la mise en oeuvre, l’imposition plus élevée du capital pourrait concerner bien davantage de personnes que l’initiative ne le prévoit.
Alliance du NONLes Jeunes socialistes lancent une nouvelle offensive pour augmenter les impôts. Ils réclament des hausses d’impôt et une nouvelle taxe sur les revenus du capital dont ils espèrent 8 milliards de francs de recettes supplémentaires. La nouvelle taxe frapperait des revenus du capital dès le premier franc. Pire : au-delà d’un certain seuil – encore à déterminer – les revenus devraient être imposés à 150% ; ainsi, les Jeunes socialistes veulent ajouter des revenus fictifs aux revenus réels pour taxer plus lourdement les contribuables. L’initiative est par ailleurs très floue sur bien des points. Les citoyens ne savent donc pas s’ils seront concernés, ni ce qui serait fait de leur argent.
Alliance du NONLa rhétorique des Jeunes socialistes est celle de la lutte des classes. C’est simple et émotionnel : il faut faire payer les riches. Mais attention aux mauvaises surprises. Si une personne a investi un peu d’argent, si elle est propriétaire d’un appartement, d’une maison, ou d’une exploitation agricole, si une personne dirige une entreprise ou investit dans des sociétés innovantes (start-up), elle se retrouvera prise au piège tendu par l’initiative. Avec ce texte, les gains en capital seront imposés dès le premier franc ! Le débat sur le montant-seuil est donc trompeur, car il n’y a pas de franchise en-dessous. L’initiative ne touchera donc pas seulement le 1% des personnes les plus riches, mais aussi la classe moyenne.
Alliance du NONLes entreprises familiales et les PME suisses, dont certaines ont été durement touchées par la pandémie, sont particulièrement concernées par cette nouvelle taxe. Après les dizaines de milliards de francs mis à disposition par la Confédération et les cantons pour les aider à passer le cap de la crise, il serait absurde de les faire passer à la caisse pour des impôts supplémentaires. L’initiative rendrait aussi la transmission des entreprises familiales à la génération suivante beaucoup plus difficile et risquée. La hausse des impôts priverait l’entreprise des fonds dont elle a besoin pour investir et innover. En vidant l’entreprise de son capital, l’initiative forcerait la nouvelle génération devrait s’endetter davantage.