Modification du Code civil suisse
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Informations de la votation
Objet : Modification du Code civil suisse
Participation : 52.60
Résultat : Accepté
Type de la votation : Votation fédérale
Mode de votation : Initiative populaire
Résultats
Résultats
Résultats Jura
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Contexte
Chaque année, 700 couples de même sexe concluent un partenariat enregistré, qui ressemble au mariage, mais n'y est pas équivalent sur le plan symbolique et le plan du droit. Des différences existent d'un point de vue, notamment, de la naturalisation, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée.
Les Autorités fédérales souhaitent "mettre un terme à ces inégalités de traitement" avec le projet de loi du mariage pour tous. Un référendum, muni de plus de 50'000 signatures, a été déposé, raison pour laquelle le peuple suisse vote sur ce projet de loi.
Principales modifications juridiques
Naturalisation facilitée
Le droit à la naturalisation facilitée sera accordée à tous les couples mariés, si la loi est acceptée le 26 septembre 2021.
Adoption
Les couples de même sexe pourront adopter conjointement un enfant (ce qui est déjà le cas pour les personnes liées par un partenariat enregistré).
Procréation médicalement assistée
L'ouverture du mariage pour tous permettra aussi aux femmes mariées de recourir à un don de sperme en Suisse, dans les conditions prévues par la loi : le donneur doit être inscrit dans le registre des donneurs de sperme et le don de sperme, tout comme le don d'ovules et la gestation par autrui, ne peut pas être anonyme.
Conversion d'un partenariat enregistré existant en mariage
Dès l'adoption de la loi, il ne sera plus possible de conclure des partenariats enregistrés. En revanche, les couples ayant déjà conclu un partenariat pourront le maintenir ou le convertir en mariage.
Modifications du Code civil suisse
Avant
Après
Art. 94 Capacité
Pour pouvoir contracter mariage, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.
Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.
Art. 96 Mariage ou partenariat enregistré antérieur
Toute personne qui veut se remarier doit tablir que son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Art. 102 al. 2 Forme de la célébration du mariage
L'officier de l'état civil demande séparément à la fiancée et au fiancé s'ils veulent s'unir par les liens du mariage.
L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.
Art. 105 ch. 1 Cas de l'annulation du mariage
Le mariage doit être annulé:
lorsqu'un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n'a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint.
Le mariage doit être annulé:
lorsqu’un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n’a pas été dissous;
Art. 163 al. 1 Entretien de la famille
Mari et femme contribuent, chacun selon selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.
Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille.
Art. 252 al. 2 Etablissement de la filiation en général
À l’égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.
À l’égard de l’autre parent, elle est établie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par reconnaissance ou par jugement.
Art. 255a De la parentalité de l'épouse
Cet article n'existe pas actuellement.
Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.
Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous) ?
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Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
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Autorités fédérales
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent ouvrir le mariage aux couples e même sexe. Ainsi, l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui sera éliminée. Tous les couples mariés auront les mêmes droits et devoirs. Le projet répond à un besoin ressenti par de nombreuses personnes.
Autorités fédéralesL’État ne doit pas dicter aux gens de quelle manière organiser leur vie privée et familiale. Un couple doit être libre de choisir s’il veut donner un cadre légal à sa relation et de quelle manière il souhaite le faire. Aujourd'hui, les couples de même sexe n'ont pas la possibilité de se marier, ils peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré. L’ouverture du mariage permettra donc de mettre fin à cette inégalité de traitement sans désavantager qui que ce soit.
Autorités fédéralesAujourd'hui déjà, des enfants grandissent, en Suisse, avec deux mères ou avec deux pères. Les soins et l'attention que les parents accordent à leurs enfants ne dépendent pas de la constellation familiale. C'est pourquoi il est juste que des couples de même sexe puissent adopter conjointement et que les couples de femmes aient accès au don de sperme.
Autorités fédéralesToute personne a le droit de connaître son ascendance. En Suisse, la loi n’autorise le don de sperme qu’aux couples mariés, raison pour laquelle certains couples de femmes décident de se rendre à l’étranger pour bénéficier de cette possibilité. Toutefois, dans les pays autorisant cette pratique, l’enfant n’a pas toujours la garantie de pouvoir connaître l'identité de son père biologique. L’ouverture du mariage et l’accès au don de sperme préserveront le droit de l’enfant à connaître son ascendance.
Autorités fédéralesLe mariage pour tous ne prévoit pas d’autres modifications de lois concernant l'accès à la procréation médicalement assistée. Le don de sperme anonyme, le don d’ovules et la gestation pour autrui restent interdits à tous les couples. Ainsi, tous les couples mariés auront les mêmes droits dans le domaine de la médecine reproductive.
Autorités fédéralesPour le Conseil fédéral et le Parlement, il n’y a aucune raison d’interdire le mariage aux couples de même sexe. Ils estiment que l’ouverture du mariage ne requiert aucune modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.
PLRAu cœur du libéralisme se trouve la conviction que chacun doit pouvoir façonner sa vie comme il l'entend. Cela vaut aussi et surtout pour la vie privée. Le mariage pour tous est un pas important vers l'égalité des droits pour les couples de même sexe.
PVLLes gens se marient parce qu'ils désirent pérenniser leur union, régler leur communauté de vie à l’aide de la loi ou encore clairement exprimer leur amour envers la société. À ce jour, une partie de la société s'est vue refuser le droit au mariage civil, le partenariat enregistré ne donnant accès qu’à ce qui peut être qualifié de « mariage de seconde zone ». Cette situation est pour le moins indigne d'un État de droit moderne : l'état n'a pas à évaluer les préférences sexuelles ou les projets de vie de ses citoyens et citoyennes.
VERTSLes VERT-E-S veulent vivre dans une société où les couples de même sexe ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels. L’orientation sexuelle n’a rien à voir avec le droit au mariage. Pour les VERT-E-S, c’est une question d’égalité et de non-discrimination. Ces principes sont inscrits dans la Constitution. Les VERT-E-S sont heureux que la nouvelle loi donne également aux couples de femmes l’accès à la procréation médicalement assistée. L’égalité des droits pour toutes et tous devrait s’appliquer au mariage, mais aussi à la parentalité.
VERTSEn tant que parti progressiste, les VERT-E-S font campagne, depuis leur création, pour l’ouverture de la société et l’égalité des droits de toutes et tous, quelque soit leur mode de vie. Les VERT-E-S sont convaincu-e-s que l’égalité, la tolérance, la diversité et le respect mutuel sont les fondements du vivre-ensemble.
VERTS JuraIl est grand temps que le mariage soit possible pour tous les couples, peu importe leur sexe. De plus, être de bons parents n’a rien à voir avec leur sexe. Les enfants ont avant tout besoin d’amour et de stabilité. C’est pourquoi il est juste que la procréation médicalement assistée devienne accessible aux couples de femmes.
PSLes personnes du même genre qui s’aiment ne sont aujourd’hui pas égales sur le plan juridique dans notre pays, car elles ne sont pas autorisées à se marier et se voient ainsi refuser des droits importants. Un OUI clair au mariage pour toutes et tous serait un signal important pour notre société, le monde du travail et surtout les jeunes. Les pays qui ont introduit le mariage pour toutes et tous ont réussi à réduire le taux de suicide chez les personnes LGBT. Les préjugés à l'égard des personnes non hétérosexuelles ont également diminué. C’est ce que montrent les expériences de pays comme le Danemark, la Suède et les États-Unis. Avec un OUI au mariage pour toutes et tous, nous renforçons ainsi l’égalité pour tout le monde en Suisse.
PSLes différentes conceptions et modèles familiaux sont depuis longtemps une réalité et font partie intégrante de notre société actuelle. Les couples homosexuels sont d’aussi bons parents que les couples hétérosexuels. Le mariage pour toutes et tous permet aux couples de femmes mariées d’avoir accès à des banques de sperme en Suisse et, dans ce cas, à la double affiliation. Cela signifie que les enfants ont deux parents dès la naissance. Il s’agit d’une avancée majeure : cette réglementation place l’intérêt supérieur de l'enfant au centre, car les enfants sont ainsi juridiquement protégés même en cas de décès d’un parent. Avec un OUI au mariage pour toutes et tous, nous renforçons ainsi la tolérance et le bien-être en Suisse.
PSLa Suisse est l’un des deux derniers pays en Europe à n’avoir pas autorisé le mariage pour les personnes de même genre. Il est grand temps de prendre enfin en compte ce changement sociétal !
PS JuraLe mariage pour toutes et tous est un pas historique dans le sens de l’égalité.
PS JuraLe mariage pour toutes et tous offre une meilleure protection pour les familles et les enfants.
PS JuraLe mariage pour toutes et tous est un développement logique du mariage.
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Comité "Non au mariage pour tous"
La réinterprétation de la stérilité en un désir inassouvi d’avoir des enfants, qui ressort du projet de loi, est contraire à la Constitution. À l’avenir, elle permettra à d’autres groupes (les célibataires, les couples d’hommes) de se fonder également sur ce désir inassouvi d’avoir des enfants. Le don d’ovules ainsi que la gestation pour autrui, laquelle est discutable du point de vue éthique, pourraient constituer les prochaines revendications.
Comité "Non au mariage pour tous"Le mariage entre un homme et une femme est un « privilège » qui repose entre autres sur la biologie. Il ne s’agit pas d’une discrimination. Le principe de l’égalité de traitement signifie que ce qui est égal doit être traité de manière égale ; et ce qui est différent, de manière différente. De plus, il serait disproportionné de redéfinir le mariage : en 2020, on a recensé en Suisse 35 160 mariages et seulement 651 partenariats enregistrés.
Comité "Non au mariage pour tous"Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral ont toujours interprété le droit au mariage comme une communauté de vie durable entre un homme et une femme (art. 14 de la Constitution fédérale). Seule l’union d’un homme et d’une femme permet de donner la vie, c’est pourquoi il faut protéger cette composante essentielle de la société et de l’État. Instaurer le mariage pour tous par une simple modification de loi est donc clairement contraire à la Constitution.
Comité "Non au mariage pour tous"La réinterprétation de la stérilité en un désir inassouvi d’avoir des enfants, qui ressort du projet de loi, est contraire à la Constitution. À l’avenir, elle permettra à d’autres groupes (les célibataires, les couples d’hommes) de se fonder également sur ce désir inassouvi d’avoir des enfants. Le don d’ovules ainsi que la gestation pour autrui, laquelle est discutable du point de vue éthique, pourraient constituer les prochaines revendications.
Comité "Non au mariage pour tous"Le don de sperme ne sera plus une exception médicale mais une règle prévue dans la loi, quelles que soient les conséquences pour les enfants. Ainsi, jusqu’à l’âge de 18 ans, l’enfant se verra refuser le droit de connaître un de ses parents biologiques et d’être pris en charge par ce dernier, alors que tisser un lien étroit avec sa famille d’origine est essentiel à sa construction identitaire. De plus, un enfant a besoin d’avoir comme modèle parental un homme et une femme : en autorisant le don de sperme pour les couples de lesbiennes, la loi prive l’enfant d’un père. Le don de sperme doit dès lors rester une exception.
Comité "Non au don de sperme pour les couples de même sexe"Les conséquences pratiques de l‘absence de père s’ajoutent au fait que l’enfant ne peut connaître son identité biologique. C’est problématique pour l’affirmation de son identité. Et pourtant c‘est ce que prévoit juridiquement la modification de la loi. En règle générale, l‘enfant est confronté à une réalité brutale : il est autorisé à connaître le nom de son père biologique seulement lorsqu‘il atteint sa majorité, à un moment où, trop souvent, le père ne veut rien savoir de lui.
Comité "Non au don de sperme pour les couples de même sexe"Les enfants ont droit à un père et à une mère. En cas de don de sperme à un couple de même sexe, le père de l‘enfant est délibérément écarté de la loi et même exclu du Code civil lorsqu’il s’agit d’établir la filiation de l’enfant (CC, art. 252).
Comité "Non au don de sperme pour les couples de même sexe"Selon la Constitution fédérale, les procédures de procréation médicalement assistée ne peuvent être utilisées que lorsque l‘infertilité est constatée et seulement en dernier recours. L‘infertilité est un terme médical clairement défini par l‘OMS : elle ne peut pas exister chez les couples de même sexe ou chez les personnes seules. Par conséquent, la reformulation de l‘infertilité comme „désir inassouvi d‘avoir des enfants“ est anticonstitutionnelle et ouvre la porte à d‘autres revendications.
Comité "Non au don de sperme pour les couples de même sexe"Le don de sperme pour les femmes lesbiennes crée une discrimination entre les femmes lesbiennes et les hommes homosexuels au sens de l‘article 8 de la Constitution fédérale. Afin d‘éliminer cette discrimination, il faudrait légaliser le don d‘ovules pour les hommes homosexuels et, par la suite, la pratique controversée des mères porteuses.
Comité "Non au mariage et à la PMA pour tous"Deux femmes ne peuvent pas procréer ensemble naturellement, ni deux hommes. Ce n’est pas une injustice, c’est tout simplement la réalité biologique. C’est la nature elle-même qui le dit. A l'heure des grandes théories sur le respect de la nature, pourquoi refuser de la respecter quand il s'agit de la vie humaine ?
Comité "Non au mariage et à la PMA pour tous"Cette loi suisse intitulée faussement "Mariage pour tous" car elle va largement au-delà, réduit l’enfant à un objet et à un produit de consommation qui peut être commandé sur catalogue pour satisfaire les désirs égoïstes de quelques adultes.
Comité "Non au mariage et à la PMA pour tous"Pour satisfaire aux exigences des lesbiennes, les élus ont consenti à effacer le père du Code civil. Si cette loi passe en Suisse, vous ne serez plus le père de vos enfants, mais un vague parent interchangeable. Lors de la PMA, les couples de femmes seront présentées comme "mères", alors qu'il y a un père, dont l'existence sera niée.
Comité "Non au mariage et à la PMA pour tous"Avec une goutte de sperme par-ci, un ovule par-là et, bientôt la location d’utérus, cette loi veut créer des familles génétiquement modifiées avec, au final, des enfants sans père, sans mère et sans filiation.
Comité "Non au mariage et à la PMA pour tous"En ouvrant largement les portes de la procréation médicalement assistée (PMA), par l'adoption du texte sur le "mariage pour tous", ce sont des coûts qui vont venir alourdir les primes d'assurance maladie. Toutes les familles suisses vont passer à la caisse pour satisfaire aux désirs de quelques unes.
PEVLe mariage en lui-même serait une question de droit civil entre deux personnes qui s’aiment. Le don de sperme pour les couples de même sexe, en revanche, franchit une ligne rouge pour le PEV. De plus, la constitution n'autorise la médecine reproductive que pour les couples hétérosexuels et seulement en dernier recours, en cas d'infertilité médicalement confirmée.
PEV JuraIl est évident que des modifications doivent être apportées au statut actuel du Partenariat enregistré dans le Droit civil de manière à ce que les couples homosexuels ne soient pas prétérités par rapport aux couples hétérosexuels. Toutefois, nous considérons que le projet de loi qui nous est soumis va trop loin en matière de droits des couples de même sexe.
PEV JuraIndépendamment des convictions religieuses, cette loi soulève des problèmes éthiques. Il n’est pas seulement question de l’union de deux personnes de même sexe qui s’aiment, car nous ne doutons pas que c’est le cas ou qu’ils sont capables d’éduquer des enfants, mais nous déplorons une modification fondamentale dans la conception du couple, de la famille et particulièrement de la parentalité.
PEV JuraNous dénonçons une renonciation au rôle des pères qui deviennent de simples pourvoyeurs de sperme (PMA) pour les couples de lesbiennes. Il faut savoir également que cette loi, au nom de l’égalité des droits, crée une autre inégalité puisque les gays n’auront pas les mêmes droits que les lesbiennes (puisque la Gestation pour autrui reste interdite). Ceci dit, malgré les dénégations des partisans de la loi, on peut s’attendre à de nouvelles exigences dans un avenir proche pour introduire cette possibilité pour les couples gays en instaurant un marché de mères porteuses rémunérées en Suisse. Nous ne pouvons approuver cette conception de la procréation entre personnes de même sexe.
PEV JuraNous ne faisons pas de discrimination, mais de la différenciation. Nous savons que les enfants adoptés connaissent souvent de fortes crises identitaires et souhaitent connaître leur origine. Il ne sera pas aisé de leur expliquer d’où ils viennent, avant leur 18° anniversaire. Sont-ce les attirances sexuelles et les sentiments, ou bien la « science », qui doivent dicter notre éthique sociale ?
UDFL’introduction du « mariage pour tous » reviendrait à ouvrir une brèche sociale et politique qui évacue la définition historique du mariage, compris comme l’union durable d’un homme et d’une femme, jusqu’à présent soutenue par le Tribunal fédéral et par le Conseil fédéral. Des piliers centraux de la stabilité de notre société sont donc en jeu. Nous sommes d’avis que le mariage est et doit rester l’union naturelle d’un homme et d’une femme, qu’il s’agit de protéger. Seule cette union donne naissance à des enfants, lesquels assurent l’avenir de la société. Il est donc dans l’intérêt même de l’État d’améliorer la situation de la famille traditionnelle avec des pères et des mères unis par les liens du mariage.
UDFC’est surtout l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier son droit de connaître ses propres origines, qui est sacrifié avec ce projet de loi. La distinction proposée entre les dons de sperme nationaux et les dons de sperme étrangers n’offre pas de protection suffisante sur ce point et ne fera en pratique qu’engendrer de nouvelles inégalités et discriminations. En parlant de discrimination : si déjà les lesbiennes sont censées avoir droit au don de sperme, pourquoi les hommes homosexuels ne devraient-ils pas aussi avoir le droit d’avoir des enfants ?
UDFL’accès à la procréation médicalement assistée décidé de manière inconstitutionnelle pour les couples de lesbiennes débouchera tôt ou tard sur la légalisation de la gestation pour autrui, qui réduit l’enfant à un produit sur catalogue et dégrade la femme au rang de « machine reproductrice à vendre ». Si ces projets de société deviennent la norme, les conséquences funestes sont déjà prévisibles : les enfants « spoliés » de leur mère ou de leur père biologique souffriront de crises d’identité.
UDCLa famille, donc le mariage, est un des piliers porteurs de notre société. Il est donc évident, pour l’UDC, que le mariage doit être réservé aux couples formés d’un homme et d’une femme. Les partisans du projet « mariage pour tous » cherchent à miner cette institution. Pour l’UDC, il est intolérable de vouloir placer sur un pied d’égalité le mariage avec n’importe quelle forme de cohabitation. Elle refuse aussi bien l’absolue égalité du mariage avec un partenariat homosexuel que l’adoption d’enfants par des couples homosexuels ou par des dites familles monoparentales.
UDCL’opposition stricte de l’UDC tient aussi au fait que les partisans du mariage pour tous pratiquent une « tactique du salami »: leur but final est de permettre aux couples lesbiens d’accéder aux techniques de la procréation médicalement assistée, par exemple en permettant à des couples mariés lesbiens de recevoir un don de sperme.
UDCD’un point de vue légal, l’extension du mariage aux partenaires homosexuels est de surcroît inutile: depuis l’introduction en 2007 du partenariat enregistré en Suisse, deux personnes du même sexe ont la possibilité de fonder légalement leur relation. Le partenariat enregistré est relevé par l’office d’état civil et constitue une communauté de vie semblable au mariage avec les droits et les obligations que cela implique.