Initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort"
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Contexte
L'initiative demande à ce que les juges fédéraux soient tirés au sort et non plus élus par le Parlement fédéral. Selon le comité d'initiative, les juges fédéraux doivent pouvoir prendre leurs décisions sans être gênés par des conflits d'intérêts et des influences politiques. C'est pourquoi il faut permettre à des juristes de devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences - même s'ils n'ont aucun réseau de relations dans la politique ou dans l'administration.
Une fois devenues juges, il est également important que ces personnes ne craignent pas d’être désavantagées lorsqu’elles prennent des décisions délicates et qu’elles ne puissent pas être révoquées. Les candidates et les candidats aux postes de juges ne peuvent participer au tirage au sort que sur la base de leurs qualifications professionnelles et personnelles. Cette procédure garantit une composition équitable du Tribunal fédéral sans tenir compte d’une éventuelle appartenance à un parti. Les juges fédéraux désignés par tirage au sort restent en fonction jusqu’à leur retraite.
Modifications de la Constitution
Avant
Après
Art. 145 Durée de fonction
Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral, ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour 4 ans.
1. Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu’ils ont atteint l’âge ordinaire de la retraite.
2. L’Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge:
- a violé gravement ses devoirs de fonction ;
- a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.
Art. 168 al. 1 Elections
L'Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.
L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.
Art. 188a Désignation des juges au Tribunal fédéral
Cet article n'existe pas actuellement.
1. Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.
2. L’admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d’aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.
3. Une commission spécialisée décide de l’admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l’exercice de leur activité.
Art. 197 ch. 12 Dispositions transitoire
Cet article n'existe pas actuellement.
Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l’entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu’à la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 68 ans.
Procédure de tirage au sort envisagée
Désignation d'une commission d'experts
Le Conseil fédéral nomme une commission spécialisée indépendante pour un mandat d'une durée limitée. Cela permet de garantir que cette commission d'experts ne se mette pas en position de force.
Etablissement des conditions-cadres
Le Parlement fixe, avec le Conseil fédéral et la Présidence du Tribunal fédéral, les nombre minimum et maximum de postes de juges fédéraux qui doivent et peuvent être occupés. Cette fourchette est déterminée au niveau fédéral et indique le nombre minimum de juges par région linguistique.
Détermination des besoins en personnel
Le Tribunal fédéral planifie ses besoins en personnel à moyen terme. Il prévoit les mises au concours de postes de juges fédéraux nécessaires.
Procédure de sélection
Les postes de juges fédéraux sont mis au concours. La commission spécialisée examine les candidatures reçues. Les candidatures des personnes qui remplissent les critères personnels, professionnels et linguistiques requis sont mises dans une urne pour être tirées au sort.
Tirage au sort
Chaque fois qu’il faut attribuer un poste de juge, un tirage au sort public a lieu, au cours duquel les candidatures de l’ensemble des candidates et des candidats qui satisfont aux exigences personnelles, professionnelles et linguistiques requises sont déposées dans l’urne adéquate. Le public peut voir combien de juges fédéraux doivent être désignés, comment la répartition linguistique des postes a été calculée et quels sont les résultats du tirage au sort.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l'initiave populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" ?
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Recommendations de vote des partis fédéraux
Recommendations de vote des partis jurassiens
Recommendations de vote des autorités
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Comité d'initiative
Pour améliorer la confiance envers le Tribunal fédéral. Car seules les aptitudes professionnelles et personnelles sont décisives, et non l'appartenance à un parti.
Comité d'initiativePour renforcer notre système démocratique. Parce que seule la procédure de tirage au sort pour nommer les juges fédéraux garantit l'égalité des chances.
Comité d'initiativePour une séparation stricte des pouvoirs. Afin que le Tribunal fédéral juge de manière impartiale.
Comité d'initiativeLa désignation des juges fédéraux par tirage au sort place leurs aptitudes, leurs connaissances spécialisées et leur expérience professionnelle au premier plan.
Comité d'initiativeLe tirage au sort est une méthode de sélection plus démocratique que les élections, car il garantit l’égalité des chances à toute personne qualifiée.
Comité d'initiativeLa façon dont les juges fédéraux sont actuellement élus ne respecte pas entièrement la séparation des pouvoirs, et le risque que des intérêts partisans interférent avec la bonne marche de la justice est réel.
Comité d'initiativeLes juges fédéraux doivent être nommés sur la base de leurs aptitudes professionnelles et personnelles et non de leur carte de parti.
Comité d'initiativeLa séparation des pouvoirs est le fondement de notre démocratie.
Comité d'initiativeLa nomination des juges fédéraux par une procédure de tirage au sort améliora la séparation de pouvoir et par conséquence la qualité de la jurisprudence.
Comité d'initiativeL’indépendance de notre juridiction suprême est l’un des éléments centraux de la séparation des pouvoirs, et donc de la démocratie directe. La désignation des juges fédéraux par tirage au sort est la meilleure garantie de cette indépendance.
PEV JuraLes liens contre nature entre les pouvoirs législatif et judiciaire ne sont plus à démontrer. Les partis, par exemple,reçoivent des contributions financières des juges fédéraux appartenant à leur parti et qu’ils ont contribué à nommer. Quel juge a le courage de se présenter sans être un adhérent récent ou de longue date d’un parti présent sous la coupole fédérale? Et lorsqu’il s’agit de retirer aux députés fédéraux leur privilège de nommer ces juges, comme par hasard, ils votent quasiment unanimement contre l’initiative.Dans la mesure où celle-ci prévoit qu’une commission d’experts s’assure que tous les juges qui se présentent aient les compétences professionnelles et morales nécessaires à la fonction à laquelle ils prétendent, autant que ce soit le sort qui décide des heureux élus plutôt que les savantes négociations entre partis.C’est pourquoi, nous vous suggérons de voter OUI à l’initiative sur la justice.
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Autorités fédérales
La désignation des juges au Tribunal fédéral par tirage au sort constituerait un élément étranger à l'ordre juridique suisse. En Suisse, les juges sont élus par le peuple ou par le parlement, au niveau cantonal comme au niveau fédéral. L'élection des juges au Tribunal fédéral est une prérogative de l'Assemblée fédérale. En cas d'acceptation de l'initiatiative, ce mécanisme démocratique serait remplacé par une sélection aléatoire. Les vainqueurs ne seraient pas les meilleurs candidats en lice, mais les plus chanceux. La légitimité démocratique du Tribunal fédéral s'en trouverait aussi affaiblie.
Autorités fédéralesLe système actuel de nomination et d'élection des juges au Tribunal fédéral par l'Assemblée fédérale, qui jouit d'une légitimité démocratique, a fait ses preuves. Il permet de prendre en considération, en plus des aptitudes professionnelles, des critères liés à la langue et à la représentation régionale. L'Assemblée fédérale tient en outre traditionnellement compte des prétentions des grands partis à être représentés de façon proportionnelle au Tribunal fédéral. Ces mécanismes garantissent une composition du tribunal qui soit représentative de la société et accroisse aussi l'acceptation par la population des arrêts rendus par le Tribunal fédéral.
VERTSLe comité d’initiative estime que les juges, étant sous la pression des partis, ne peuvent pas décider aujourd’hui en toute indépendance. Ce n’est pas vrai : les rétrocessions sont versées par les juges aux partis et n’offre ainsi aucun levier pour les influencer. De plus, les tribunaux sont libres dans leurs délibérations et arrêts.
VERTSLe tirage au sort proposé est une procédure hors sol peu acceptée. Contrairement au tirage au sort visant à représenter l’ensemble de la population (par exemple pour les conseils citoyens), celui de l’initiative n’est pas à même d’assurer l’équilibre des personnes choisies. La composition du Tribunal fédéral pourrait dès lors être unilatérale, car personne, pas même un-e juge, n’est totalement apolitique. Le système actuel garantit qu’une large palette de sensibilités politiques, régions et genres soient représentés au tribunal, ou plus exactement, qu’une sous-représentation puisse être corrigée. Cette représentativité est essentielle pour que les arrêts soient bien acceptés. La commission judiciaire, chargée de la présélection, assure aujourd’hui déjà que les candidatures proposées ont les compétences requises.
VERTSLa Suisse a besoin d’une justice forte, indépendante et largement reconnue en tant que troisième pouvoir. Nous œuvrons en ce sens au Parlement en proposant des réformes. La réélection périodique des juges est l’occasion de les attaquer, mais jusqu’ici sans succès. Les VERT-E-S se battent au Parlement afin de dépolitiser la réélection des juges.
Dans l’ensemble, le système judiciaire suisse fonctionne. C’est pourquoi l’initiative sur la justice propose – sans nécessité – une expérimentation hasardeuse, qui affaiblirait inutilement les partis politiques, cette composante importante d’une démocratie fonctionnelle. Faute d’un financement réglementé, de nombreux partis nationaux et cantonaux dépendent des rétrocessions des juges. C’est pourquoi les VERT-E-S misent sur l’alternative de financer les partis par l’État et de rendre du même coup transparent le financement de la politique. Un financement transparent des partis permettrait de renoncer aux rétrocessions des juges. Mais il s’agit avant toute chose de le garantir, faute de quoi les partis seront davantage affaiblis face aux lobbys et associations fortunées.
PEVLa pratique actuelle consistant à élire les juges fédéraux en tenant compte de la représentation des langues, des régions et des partis a fait ses preuves et est soutenue par tous les camps politiques. Avec la procédure proposée par l’initiative, dans certaines circonstances, ce n'est plus la personne la plus compétente qui sera élue, mais celle qui aura eu de la chance lors du tirage au sort.
PVL« L’initiative demande que les juges les plus importants de notre pays soient élus par tirage au sort. Les tribunaux doivent représenter les différentes sensibilités de la population. Cela nécessite d’une part des connaissances et des compétences juridiques de pointe et d’autre part une personnalité faite pour un tel poste. La délégation de la sélection des candidatures à un organe d’experts, comme le prévoit l’initiative, ne ferait que déplacer le problème, s’il en existe un. »
Le CentreL’initiative ne reconnaît pas que l’élection des juges fédéraux par le Parlement confère au pouvoir judiciaire un haut degré de légitimité démocratique. Un tirage au sort ne peut pas le faire. Ce serait un mécanisme étranger au système de notre Constitution fédérale. Lors de son élection, le Parlement tient compte non seulement de la représentation proportionnelle des partis, mais aussi du sexe, de l’appartenance cantonale et de la langue, ce qui contribue à garantir que les tribunaux fédéraux reflètent les différentes positions de base sociopolitiques. Cela renforce la légitimité de la plus haute juridiction de notre pays.
PLRL'élection par l'Assemblée fédérale confère aux juges fédéraux une véritable légitimité démocratique. Une loterie ne peut pas remplacer la démocratie. En outre, les différentes valeurs et positions politiques sont représentées de manière équilibrée au sein du Tribunal fédéral grâce à la représentation des partis. Ceci est important pour la légitimité des juges et pour l'acceptation de leurs jugements. En plus, le tirage au sort empêche une sélection des candidats en fonction de leur qualité.
PLRLes initiants montrent une image sombre et injuste d’un système judicaire dépendant des partis politiques. Un coup d’œil au passé montre que le contraire est vrai : il n’y a la moindre preuve que les juges fédéraux ne soient pas indépendants. En outre, le système judiciaire suisse jouit également d'une très bonne réputation au niveau international.
Le seul besoin réel de correction se trouve dans les « contributions d’élus ». Celles-ci peuvent donner l'impression que les juges sont dépendants des parties. C'est là qu'intervient l'initiative parlementaire du conseiller national Beat Walti (PLR, ZH) 20.468 « Juges fédéraux. Renforcer l’indépendance judiciaire en interdisant les contributions d’élus et les dons aux partis ».
Il n'y a simplement pas une dépendance vis-à-vis des partis politiques : les partis politiques suisses ont exprimé à plusieurs reprises leur mécontentement à l'égard des décisions de "leurs" juges. Toutefois, les juges fédéraux n'ont jamais été démis de leurs fonctions pour cette raison - ce qui sous-tend l'indépendance des juges fédéraux.
PLRUne commission d'experts doit déterminer qui est admis à la loterie. La décision de nomination est donc simplement transférée du Parlement démocratiquement élu à une commission d'experts. Cela ne renforce pas l'indépendance politique. Après tout, la loterie est nettement moins transparente qu'une procédure électorale ouverte. Avant tout, il n'est pas nécessaire, et n'a pas de sens, de révolutionner un système équilibré et qui fonctionne bien.