La politique de densification des centres-village voulue par la Confédération, le Canton ainsi que par les Autorités communales a pour but de favoriser la rénovation et la réhabilitation d'anciens bâtiments, anciennes fermes et granges, etc. De nombreux nouveaux appartements sont ainsi créés au cœur de nos villages.
Cette augmentation d’appartements engendre un nombre croissant de véhicules dans les centres. Les propriétaires et/ou auteurs des projets ne sont pas toujours à même de remplir les obligations légales posées par la législation cantonale quant au nombre de places de stationnement à prévoir en lien avec un projet de construction, ceci notamment par manque de place ou de par la configuration particulière des lieux
Les Autorités communales de la Commune mixte de Haute-Sorne proposent, comme cela se fait par ailleurs dans les villes, et en conformité avec la législation cantonale en la matière (art.19 OCAT), de fixer « une taxe pour place de stationnement manquante ». Cette taxe sera facturée à tout propriétaire ne pouvant pas remplir l'obligation du nombre de places de stationnement minimales fixées par la législation.
Il n'y a aucune opposition à cette votation...
